Calcul juridique belge

20 aides de calcul juridiques et financières publiques

Ces formulaires publics exécutent les opérations décrites sur chaque fiche. La plupart utilisent des taux, durées ou budgets que vous devez vérifier et saisir vous-même ; ils ne déterminent pas automatiquement vos droits.

Contenu et références citées revus le 15/10/2026. Le barème ordinaire d’indemnité de procédure est intégré ; les autres limites sont explicites. Pas de mise à jour automatique des lois ni de certification du moteur de l’application avec compte.

20aides de calcul publiques
FR · NLinterface bilingue
15/10/2026revue du contenu et des références citées

Les simulateurs et leur base de calcul

Chaque fiche distingue la formule exécutée des références juridiques à vérifier séparément. Les valeurs initiales sont des exemples, sauf référence expressément datée.

Indemnité de procédure : barème ordinaire

Aide de calcul publique

Affiche minimum, base et maximum du tableau ordinaire pour une demande évaluable en argent. Ne détermine pas la condamnation du juge ni les régimes particuliers.

Base de calculArt. 1022 C. jud. ; tableau ordinaire du 01/03/2025

Préavis : équivalent salarial

Aide de calcul publique

Convertit une rémunération mensuelle brute et un nombre de semaines fourni en équivalent salarial. Ne détermine pas la durée légale du préavis selon le contrat.

Base de calculÉquivalence salariale ; durée légale à vérifier séparément

Contribution enfant : partage proportionnel

Aide de calcul publique

Répartit le budget net fourni selon les ressources des parents, puis déduit la contribution directe du parent 1. Aucun budget Renard ou légal n’est sélectionné.

Base de calculBudget fourni ; pas de méthode Renard complète

Dommage corporel : montant journalier

Aide de calcul publique

Multiplie les jours par un montant journalier et un taux d’incapacité fournis. Ne sélectionne pas de poste ou de montant dans le Tableau indicatif belge.

Base de calculMontant journalier et taux fournis par le visiteur

Capitalisation : annuité certaine

Aide de calcul publique

Actualise une perte annuelle constante sur une durée et un taux fournis. Il s’agit d’une annuité certaine, pas d’une rente viagère ou d’une table actuarielle.

Base de calculActualisation financière ; sans table de mortalité

Amende : multiplicateur vérifié

Aide de calcul publique

Multiplie un montant par le facteur que vous avez vérifié pour les faits. Ne détermine ni la peine, ni les décimes, ni les frais ou le régime pénal applicable.

Base de calculMontant × facteur saisi ; régime pénal à qualifier

Saisie : solde après protection saisie

Aide de calcul publique

Soustrait du revenu net la part protégée et la réduction que vous fournissez. Ne calcule pas les tranches légales, les enfants ou les exceptions alimentaires.

Base de calculSoustraction ; protection à vérifier selon les art. 1409 et suivants C. jud.

Usufruit : répartition par pourcentage

Aide de calcul publique

Répartit une valeur entre usufruit et nue-propriété selon le pourcentage vérifié que vous fournissez. Ne déduit pas ce pourcentage de l’âge ou du sexe.

Base de calculPourcentage fourni ; aucune table sélectionnée automatiquement

Immobilier : actualisation de loyers

Aide de calcul publique

Actualise des loyers annuels nets constants selon une durée et un taux fournis. Ne valide pas une acquisition démembrée, sa valeur fiscale ou sa conformité.

Base de calculAnnuité certaine ; pas de validation Ruysseveldt

Achat immobilier : droits et frais saisis

Aide de calcul publique

Applique un taux et un abattement vérifiés, puis ajoute les frais saisis. Ne choisit ni Région, ni régime TVA, ni frais de notaire ou réduction applicable.

Base de calculPrix, taux, abattement et frais fournis ; éligibilité non déterminée

Bail commercial : multiple de loyer

Aide de calcul publique

Multiplie le loyer annuel par le nombre d’années juridiquement retenu que vous fournissez. Ne qualifie pas le motif de refus de renouvellement du bail.

Base de calculLoyer × années fournies ; droit à indemnité non déterminé

ATN voiture : estimation annuelle

Aide de calcul publique

Calcule un ATN annuel avec votre valeur catalogue et vos coefficients vérifiés, avec minimum annuel. N’inclut pas les cotisations ou le coût employeur.

Base de calculArt. 36 CIR 92 ; revenus 2026, exercice d’imposition 2027

Personne physique et société : deux taux

Aide de calcul publique

Compare deux nets avec vos taux effectifs et les coûts de société saisis. Ne calcule ni tranches IPP, ni ISOC, ni cotisations, dividendes ou seuil optimal.

Base de calculComparaison de taux effectifs fournis ; aucun barème fiscal intégré

Transaction : net selon retenues saisies

Aide de calcul publique

Déduit deux pourcentages fournis d’un montant brut de référence. Ne qualifie pas une indemnité de rupture ou un dommage moral et ne décide aucune exonération.

Base de calculDeux retenues sur la même base ; aucune exonération déterminée

Litige social : équivalent salarial

Aide de calcul publique

Convertit salaire mensuel et semaines d’indemnité fournies en montant brut indicatif. Ne valide ni motif grave, ni procédure ou droit à indemnisation.

Base de calculÉquivalence salariale ; pas de contrôle de l’art. 35

Procédure : valeur nette hypothétique

Aide de calcul publique

Calcule une valeur nette attendue avec votre montant, votre probabilité hypothétique et vos coûts. N’ajoute aucun intérêt légal ou tarif judiciaire.

Base de calculMontant × probabilité saisie − coûts saisis

Procédure : seuil de probabilité

Aide de calcul publique

Calcule la probabilité hypothétique d’équilibre pour un montant et des coûts donnés. Ne détermine pas automatiquement le montant minimal d’une action judiciaire.

Base de calculCoûts saisis / montant saisi × 100

Négociation : bornes après coûts

Aide de calcul publique

Retranche les mêmes coûts du minimum et du maximum fournis. Ne calcule pas de BATNA, de ZOPA juridique ou de stratégie de négociation recommandée.

Base de calculDeux bornes fournies, diminuées des mêmes coûts

Contentieux : scénario chiffré

Aide de calcul publique

Calcule montant × probabilité hypothétique − coûts. Ne détermine pas le tribunal compétent, le calendrier procédural, les preuves ou la décision attendue.

Base de calculEspérance arithmétique ; aucune compétence déterminée

Stratégie : comparaison de deux scénarios

Aide de calcul publique

Compare deux valeurs montant × probabilité − coûts selon vos hypothèses. Ne recommande pas une procédure et ne prédit pas une chance de succès judiciaire.

Base de calculDeux espérances nettes avec hypothèses fournies

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Les simulateurs produisent des estimations destinées à préparer une analyse. Les montants, taux et barèmes évoluent et doivent être vérifiés à la date du dossier. Un résultat de simulation ne constitue pas un conseil juridique ni un engagement sur l'issue d'une procédure ; l'appréciation d'un avocat reste indispensable.