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Version en français • Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Éditeur du site

  • Raison sociale : Avlex Belgium
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Siège social : Boulevard de l’Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique
  • Numéro de TVA : BE1036.582.778 ← à compléter dès réception
  • RPM : Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
  • E-mail de contact : [email protected]
  • Directeur de la publication : Ghabro Rafi

2. Hébergement

Le site et les services d’Avlex Belgium sont hébergés par deux prestataires distincts :

Site web institutionnel (avlex.be)

  • Hébergeur : Hostinger International Ltd
  • Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
  • Site web : https://www.hostinger.com

Plateforme applicative et espace client (av.avlex.be)

  • Hébergeur : OVHcloud SAS
  • Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Site web : https://www.ovhcloud.com
  • Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Les données clients et dossiers confidentiels sont hébergés exclusivement sur la plateforme OVHcloud, au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD et au secret professionnel de l’avocat (art. 458 du Code pénal belge).

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site avlex.be et la plateforme av.avlex.be, notamment la structure, le code source, les textes, visuels, logos, bases de données, algorithmes et savoir-faire, est la propriété exclusive d’Avlex Belgium SRL ou de ses partenaires dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable d’Avlex Belgium, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge (Livre XI) et les traités internationaux applicables.

4. Données personnelles et Cookies

Le traitement des données personnelles par Avlex Belgium SRL est strictement soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable.

Pour plus d’informations sur :

  • La collecte et l’utilisation de vos données personnelles
  • Vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
  • L’utilisation des cookies et traceurs

Veuillez consulter :

Autorité de contrôle compétente : Autorité de Protection des Données (APD) Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles https://www.apd-gba.be

5. Responsabilité

Avlex Belgium s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’ensemble de ses pages. Toutefois, Avlex Belgium ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus publiés
  • Des interruptions ou indisponibilités du site dues à des causes techniques indépendantes de sa volonté
  • De la présence éventuelle de virus ou éléments malveillants sur les pages du site
  • Des contenus publiés sur des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur avlex.be, sur lesquels Avlex Belgium n’exerce aucun contrôle

L’utilisation des informations disponibles sur ce site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

6. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les Services Numériques (Digital Services Act, DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié présent sur notre plateforme.

Point de contact DSA :

  • E-mail : [email protected]
  • Objet du message : « Signalement DSA, [description succincte] »

Les signalements seront traités dans les meilleurs délais et feront l’objet d’une réponse motivée conformément aux obligations du DSA.

7. Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre adresse e-mail de contact pour ce dispositif : [email protected]

Note : Avlex Belgium s’adresse exclusivement à des professionnels du droit (B2B). Le droit de rétractation des consommateurs et les dispositions spécifiques au droit de la consommation ne s’appliquent pas aux relations contractuelles entre Avlex Belgium et ses Abonnés.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et à défaut d’accord amiable, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation d’Avlex Belgium.

Calcul juridique belge

20 simulateurs juridiques et financiers, méthode par méthode

Un chiffre avancé dans une conclusion doit pouvoir être justifié. Chaque simulateur d'Avlex applique une méthode belge nommée : une disposition légale, un arrêté royal, une table publiée ou une méthode doctrinale reconnue en pratique.

La méthode appliquée est indiquée sur chaque simulateur ci-dessous, et affichée dans l'outil sous la forme du détail de calcul. Un confrère, un magistrat ou une partie adverse peut donc refaire le calcul.

20simulateurs intégrés
FR · NLinterface bilingue
2026barèmes et taux datés

Les simulateurs et leur base de calcul

Les taux et barèmes sont datés dans l'outil. Un calcul reste une estimation : il prépare la discussion, il ne la tranche pas.

Simulation d'Indemnité de Procédure

Procédure civile

Calcule l'indemnité de procédure due à la partie qui obtient gain de cause, selon la tranche du montant du litige et le barème indexé en vigueur.

Base de calculArt. 1022 C. jud. et arrêté royal du 26 octobre 2007, montants indexés

Simulation de Délai de Préavis

Droit du travail

Détermine le délai de préavis ou l'indemnité compensatoire, y compris le calcul mixte des contrats à cheval sur la réforme du statut unique.

Base de calculLoi du 3 juillet 1978, statut unique (Art. 37/2), CCT 109 et formule Claeys pour les contrats antérieurs à 2014

Simulation de Contribution Alimentaire

Droit de la famille

Estime la contribution alimentaire pour enfants selon la méthode Renard, en tenant compte des revenus des deux parents, du temps d'hébergement et des coûts de l'enfant.

Base de calculMéthode Renard

Simulation Dommages Corporels

Responsabilité

Évalue les postes de dommage corporel sur la base indicative reconnue par les juridictions belges : incapacité temporaire, incapacité permanente, préjudice moral, aide de tiers.

Base de calculTableau indicatif

Simulation de Capitalisation du Dommage Corporel

Responsabilité

Convertit un préjudice futur récurrent en capital unique, avec le coefficient de capitalisation correspondant à l'âge, au sexe et à la durée du préjudice.

Base de calculCapitalisation par coefficient, tables de mortalité et taux d’actualisation, en cohérence avec le tableau indicatif

Simulation d'Amendes Pénales

Droit pénal

Applique les décimes additionnels au montant nominal de l'amende pour obtenir la somme réellement due, souvent très supérieure au chiffre inscrit dans le texte.

Base de calculDécimes additionnels

Simulation de Saisie sur Rémunération

Exécution

Calcule la part saisissable du revenu par tranche légale, avec la majoration par enfant à charge et la part absolument insaisissable.

Base de calculArt. 1409 et suivants C. jud., quotités cessibles et saisissables indexées

Simulation de Conversion d'Usufruit

Successions

Valorise l'usufruit et la nue-propriété en vue d'une conversion, selon l'âge de l'usufruitier, la table de conversion et le rendement retenu.

Base de calculTables de conversion Schryvers et Art. 4.34 et suivants C. civ.

Simulation Démembrement Immobilier

Fiscalité immobilière

Répartit la valeur d'un immeuble entre usufruit et nue-propriété dans une acquisition démembrée, selon la méthode Ruysseveldt et la durée retenue.

Base de calculMéthode Ruysseveldt

Simulation Coûts d'Acquisition Immobilière

Droit immobilier

Chiffre le coût total d'une acquisition selon la Région, le taux applicable, les abattements éventuels et les frais annexes.

Base de calculDroits d'enregistrement régionaux (Flandre, Wallonie, Bruxelles), frais de notaire et TVA sur construction neuve

Simulation d'Indemnité d'Éviction Commerciale

Baux commerciaux

Détermine l'indemnité d'éviction due au preneur commercial selon le motif de refus de renouvellement et le multiple légal correspondant.

Base de calculLoi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951, indemnité exprimée en années de loyer

Simulation ATN Véhicule de Société

Fiscalité

Calcule l'avantage de toute nature imposable d'un véhicule de société ainsi que le coût employeur associé.

Base de calculArt. 36 CIR 92, formule ATN avec coefficient CO2 et valeur catalogue

Simulation Passage en Société et Optimisation Fiscale

Fiscalité

Compare la charge fiscale et parafiscale d'une activité exercée en personne physique et en société, sur des barèmes datés.

Base de calculCIR 92, barèmes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés, exercice d'imposition 2026

Simulation Fiscale de Transaction Amiable

Droit du travail

Compare le net perçu par le travailleur selon la ventilation retenue dans un accord transactionnel, précompte et cotisations sociales compris.

Base de calculCIR 92 et cotisations ONSS, ventilation entre indemnité de rupture imposable et dommage moral exonéré

Simulation de Litige Social

Droit du travail

Teste la recevabilité procédurale d'un licenciement pour motif grave et chiffre la compensation financière en jeu.

Base de calculLoi du 3 juillet 1978, dont le délai de 3 jours ouvrables de notification du motif grave (Art. 35)

Simulation d'Impact Financier

Stratégie contentieuse

Met en balance le coût total d'une procédure et le gain espéré, intérêts légaux et frais de justice inclus.

Base de calculTaux d'intérêt légal 2026 de 4,50 % (Art. 5.240 C. civ.), droit de mise au rôle de 165 EUR et barème d'indemnité de procédure

Simulation Point d'Équilibre Judiciaire Inversé

Stratégie contentieuse

Identifie le montant en dessous duquel une action coûte plus cher qu'elle ne rapporte, y compris en cas de succès.

Base de calculFrais de justice, honoraires et indemnité de procédure rapportés au montant réclamé

Simulation de Négociation Stratégique

Négociation

Situe la zone d'accord possible entre les parties et la meilleure solution de rechange, chiffres à l'appui.

Base de calculAnalyse BATNA et ZOPA, taux d'intérêt légal de 4,50 % et taux commercial de retard de 10,5 % pour 2026, tarifs indicatifs de médiation

Simulation Contentieuse

Procédure civile

Prépare le scénario d'audience : juridiction compétente, calendrier procédural et issues envisageables.

Base de calculRègles de compétence matérielle et territoriale du Code judiciaire, avec vérification manuelle signalée

Simulation de Stratégie Juridique

Stratégie contentieuse

Compare les voies ouvertes, du référé à la procédure au fond, sur le délai, le coût et la probabilité de succès.

Base de calculVoies procédurales du Code judiciaire, dont le référé pour mesures urgentes

Refaites le calcul sur vos propres chiffres

Chaque simulateur affiche le détail du calcul, pas seulement le résultat. Vous pouvez le vérifier ligne par ligne avant de l'utiliser.

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À consulter également
Les 22 domaines du droit belge couverts·Gouvernance IA et règlement (UE) 2024/1689·Les formules et tarifs

Les simulateurs produisent des estimations destinées à préparer une analyse. Les montants, taux et barèmes évoluent et doivent être vérifiés à la date du dossier. Un résultat de simulation ne constitue pas un conseil juridique ni un engagement sur l'issue d'une procédure ; l'appréciation d'un avocat reste indispensable.

Simulateurs juridiques belges : 20 calculateurs intégrés | Avlex