Simulation de Litige Social

Que calcule ce simulateur ?

Le licenciement pour motif grave (faute grave) permet à l'employeur de rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Le motif grave doit être notifié par écrit dans les 3 jours ouvrables de la connaissance des faits (Art. 35). Le simulateur vérifie le respect de ce délai et calcule la compensation financière en cas de procédure irrégulière: indemnité de préavis, indemnité CCT 109, et avantage procédural détecté.

Sur quelle base légale ?

Loi du 3 juillet 1978, dont le délai de 3 jours ouvrables de notification du motif grave (Art. 35). La notification doit décrire les faits de manière précise et complète. Un délai dépassé rend la procédure formellement nulle, ce qui transforme le licenciement pour motif grave en licenciement sans motif valable, ouvrant droit à l'indemnité de préavis.

Le simulateur demande la date de connaissance des faits et la date d'envoi du licenciement. Il calcule le nombre de jours ouvrables écoulés et vérifie le respect du délai de 3 jours ouvrables. Si le délai est dépassé, la procédure est formellement nulle. Le simulateur chiffre ensuite la réclamation: salaire mensuel brut, indemnité de préavis, indemnité CCT 109, et total de la réclamation.

Les paramètres pris en compte

• Date de connaissance des faits
• Date d'envoi du licenciement
• Salaire mensuel brut
• Ancienneté (semaines de préavis)
• Indemnité CCT 109 (semaines)

Comment lire le résultat

Le simulateur affiche si la procédure est formellement valide ou nulle, le nombre de jours ouvrables écoulés, et le détail de la compensation financière (indemnité de préavis, indemnité CCT 109, total de la réclamation, avantage procédural détecté).

Limites

Les simulateurs produisent des estimations destinées à préparer une analyse. Les montants, taux et barèmes évoluent et doivent être vérifiés à la date du dossier. Un résultat de simulation ne constitue pas un conseil juridique ni un engagement sur l'issue d'une procédure ; l'appréciation d'un avocat reste indispensable.