Droit du travail · Simulateur Avlex
Simulation Fiscale de Transaction Amiable
Compare le net perçu par le travailleur selon la ventilation retenue dans un accord transactionnel, précompte et cotisations sociales compris. Le simulateur applique le CIR 92 et les cotisations ONSS, avec la ventilation entre indemnité de rupture imposable et dommage moral exonéré.
Que calcule ce simulateur ?
Une transaction amiable est un accord entre l'employeur et le travailleur qui met fin au litige né de la rupture du contrat de travail. La ventilation entre l'indemnité de rupture (imposable et soumise aux cotisations) et le dommage moral (exonéré) a un impact direct sur le net perçu par le travailleur. Le simulateur compare le net selon différentes ventilations.
Sur quelle base légale ?
CIR 92 et cotisations ONSS, ventilation entre indemnité de rupture imposable et dommage moral exonéré. L'indemnité de rupture est soumise au précompte et aux cotisations sociales; le dommage moral est exonéré dans la limite du raisonnable. La ventilation doit être justifiée par les circonstances du dossier.
Le simulateur demande le montant total de la transaction, la ventilation entre indemnité de rupture et dommage moral, le précompte applicable et les cotisations sociales. Il calcule le net perçu par le travailleur pour chaque ventilation, ce qui permet d'optimiser l'accord pour les deux parties.
Les paramètres pris en compte
- Montant total de la transaction
- Ventilation indemnité de rupture / dommage moral
- Taux de précompte
- Cotisations sociales ONSS
Comment lire le résultat
Le simulateur affiche le net perçu par le travailleur pour chaque ventilation, l'impact du précompte et des cotisations, et la différence entre les scénarios. La ventilation optimale dépend des circonstances et doit être défendable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Limites
Les simulateurs produisent des estimations destinées à préparer une analyse. Les montants, taux et barèmes évoluent et doivent être vérifiés à la date du dossier. Un résultat de simulation ne constitue pas un conseil juridique ni un engagement sur l'issue d'une procédure ; l'appréciation d'un avocat reste indispensable.