Avlex

Foire aux questions

Pourquoi choisir Avlex plutôt que ChatGPT ?

Contrairement aux IA généralistes, Avlex est spécialisé en droit belge.
Il s’appuie sur des sources juridiques réelles et vérifiables afin de limiter les erreurs et sécuriser vos analyses.

Avlex est-il vraiment "gratuit" pour mon cabinet ?

Fiscalement, oui. L'abonnement est 100% déductible en tant que charge professionnelle. Vous récupérez l'investissement via vos déductions fiscales, tout en économisant plus de 500 € par dossier en temps de recherche.

Mes données clients sont-elles en sécurité ?

Absolument. Nous utilisons une infrastructure chiffrée 256-bit sur des serveurs UE. Contrairement aux autres IA, nous appliquons une politique de "Zéro Conservation" : vos dossiers analysés sont supprimés instantanément après votre session.

Qu'est-ce que le "Protocole Sniper" ?

C'est votre arme secrète. L'IA scanne vos documents pour identifier automatiquement les nullités, prescriptions et vices de procédure que l'œil humain pourrait manquer, vous donnant un avantage immédiat avant l'audience.

Quelles langues sont supportées ?

Nous couvrons l'intégralité du paysage juridique belge. Avlex analyse, rédige et traduit nativement en Français, Néerlandais et Allemand (ainsi qu'en Anglais), en respectant la terminologie juridique spécifique à chaque région.

Puis-je tester avant de m'engager ?

Oui. Vous pouvez commencer une analyse gratuite immédiatement pour voir la puissance de l'outil sur vos propres dossiers. Il suffit de glisser-déposer vos documents (PDF, Word) pour obtenir vos premiers résultats en quelques secondes.

D'autres QUESTIONS ?

Vous n’avez pas trouvé la réponse dans la FAQ ?

Foire aux questions étendue

Réponses professionnelles et juridiques sur Avlex

Cette section complète la FAQ standard avec des réponses approfondies sur le fonctionnement, la conformité, la sécurité et le cadre juridique d'Avlex. Toutes les informations ci-dessous sont vérifiables contre notre documentation technique interne et les textes légaux belges en vigueur.

Comprendre Avlex

Fonctionnement & périmètre d'usage

Ce que fait Avlex, ce qu'il ne fait pas, et comment il s'intègre dans la pratique quotidienne d'un cabinet belge.

Avlex remplace-t-il le travail de l'avocat ?

Non. Avlex est un outil d'aide à la décision juridique, pas un substitut au conseil d'un avocat inscrit au tableau de l'Ordre. La plateforme analyse les pièces, croise la jurisprudence, et propose des stratégies argumentées — mais la validation finale, le choix tactique, la plaidoirie et la responsabilité professionnelle demeurent entièrement entre les mains du praticien. Avlex agit comme copilote technique sous la direction et sous le contrôle exclusif de l'avocat.

Sur quel type de dossiers Avlex est-il le plus utile ?

Avlex est conçu pour les dossiers à fort enjeu procédural ou documentaire : analyse de contrats complexes, détection de vices de procédure, vérification de délais, audit forensique de pièces (signatures, métadonnées, cohérence chronologique), préparation de plaidoirie, recherches jurisprudentielles ciblées. Il est particulièrement précieux dans les matières où une seule incohérence procédurale peut renverser une décision : droit pénal, droit du travail, droit de la famille, droit commercial et droit social.

Avlex peut-il être utilisé en cours d'audience ?

Oui. Le module de conseil juridique en direct est conçu pour être consulté en temps réel — y compris à l'audience — pour vérifier une référence légale, contre-argumenter rapidement, ou anticiper une objection. La conversation est privée, chiffrée bout-en-bout, et reste sous le secret professionnel de l'avocat utilisateur (article 458 du Code pénal).

Comment Avlex évite-t-il les hallucinations IA ?

Chaque résultat passe par un système de vérification multi-couches propriétaire (Forensic Guardian) qui valide la structure des données, la cohérence logique, les références croisées, la cohérence chronologique et la conformité des citations légales contre les bases publiques (Juridat, ECLI, Moniteur belge). Toute citation jurisprudentielle non confirmée contre une source officielle est marquée comme telle ou écartée. Le système refuse de produire un résultat plutôt que d'inventer une référence.

Quels formats de fichiers Avlex peut-il analyser ?

Plus de vingt formats sont pris en charge : documents bureautiques (PDF, DOCX, DOC, XLSX, XLS, PPTX, RTF, TXT), images (JPG, PNG, GIF, BMP, WebP, SVG, TIFF), formats de données (CSV, JSON, XML, EML), et formats spécialisés (cartes conducteur, tachygraphes, rapports techniques). Les documents scannés bénéficient d'une reconnaissance optique de caractères (OCR) intégrée. La taille maximale par fichier est de 50 Mo dans les plans standard.

Confidentialité & RGPD

Protection des données et secret professionnel

Le secret professionnel de l'avocat (art. 458 CP) impose un standard plus élevé que le RGPD seul. Voici comment Avlex y répond.

Mes documents sont-ils utilisés pour entraîner l'IA ?

Non, jamais. Aucun document client, prompt ou résultat d'analyse n'est utilisé pour l'entraînement de nos modèles, et nous n'autorisons aucun de nos sous-traitants techniques à le faire. Cette interdiction est contractuelle, technique (cloisonnement des environnements) et auditée. Elle constitue une condition non négociable de notre infrastructure.

Combien de temps mes documents et mes analyses sont-ils conservés ?

Le contenu de vos documents et de vos analyses n'est pas conservé. Ils sont traités en mémoire, transmis à notre moteur d'analyse, et le contenu disparaît immédiatement après le retour du résultat. Seules des métadonnées techniques anonymes (type d'opération, durée, empreinte cryptographique SHA-256 du résultat, langue) sont enregistrées dans un journal d'audit — c'est une obligation imposée par l'article 19 du Règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, qui exige la traçabilité des opérations IA. Ces métadonnées ne contiennent ni le texte de vos pièces, ni vos prompts, ni le contenu de vos résultats. Elles sont automatiquement supprimées six (6) mois après leur création.

Mes documents sont-ils stockés sur vos serveurs ?

Non. Le traitement d'une pièce s'effectue en mémoire vive (RAM) pendant la durée de l'analyse — typiquement quelques secondes à quelques minutes. Aucun fichier client n'est écrit sur disque, ni dans nos bases de données, ni dans nos sauvegardes. Si vous choisissez explicitement de sauvegarder un dossier dans votre espace personnel, le contenu est chiffré côté serveur avec une clé dérivée de votre compte. Sinon, le fichier d'origine reste exclusivement chez vous (sur votre poste de travail).

Où mes données sont-elles hébergées ?

Sur une infrastructure souveraine européenne : nos serveurs sont hébergés en France par OVHcloud, dont les data centres sont certifiés ISO 27001 (sécurité de l'information), ISO 27017 (sécurité du cloud) et ISO 27018 (protection des données personnelles dans le cloud). Cette résidence garantit qu'aucune donnée ne sort de l'Union européenne et qu'aucune législation extra-européenne (Cloud Act américain notamment) ne s'applique à votre dossier. La résidence des données est documentée et auditable sur demande pour les abonnés professionnels.

Avlex respecte-t-il l'article 458 du Code pénal belge ?

Oui. Le secret professionnel de l'avocat est protégé par notre architecture sans stockage du contenu : les documents et leurs résultats ne sont jamais persistés. Les communications avec nos services sont chiffrées en transit (TLS 1.3). Si vous activez la sauvegarde optionnelle de dossiers, le contenu est chiffré côté serveur. Nos accords de sous-traitance avec les hébergeurs incluent une clause de respect du secret professionnel opposable à tous nos prestataires. Aucun ingénieur Avlex ne peut accéder en clair au contenu d'un dossier sauvegardé sans procédure d'audit tracée et exception légale.

Que se passe-t-il si je résilie mon abonnement ?

Comme aucun contenu de pièces n'est conservé par défaut, il n'y a rien à "récupérer" pour les analyses passées — elles ont déjà été oubliées au moment où vous avez reçu le résultat. Si vous aviez activé la sauvegarde optionnelle de dossiers personnels, vous pouvez à tout moment, avant ou après résiliation, exporter ces dossiers depuis votre espace de travail. À votre demande, conformément à l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), nous supprimons aussi votre compte et l'ensemble des métadonnées techniques associées.

Couverture juridique

Compétence territoriale et matières couvertes

Avlex est conçu spécifiquement pour la pratique juridique belge, dans ses trois régions et quatre langues officielles ou techniques.

Quelles régions et juridictions belges sont couvertes ?

Les trois régions du Royaume sont couvertes nativement : Région flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale. La compétence territoriale (article 624 du Code judiciaire), le for compétent, et l'application des lois linguistiques (lois du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative) sont gérés automatiquement par le moteur juridictionnel.

Quelles matières du droit sont prises en charge ?

Dix-neuf domaines juridiques belges sont couverts : droit pénal, droit civil, droit du travail, droit social, droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal, droit administratif, droit de la famille, droit des étrangers, droit du roulage, droit médical, droit bancaire, droit des assurances, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit de l'environnement et droit européen. La détection du domaine à partir des pièces est automatique dans les quatre langues (FR, NL, DE, EN).

Avlex gère-t-il les délais de procédure spécifiquement belges ?

Oui. Le calcul des délais procéduraux intègre les particularités belges : trêve des suspensions (article 50 du Code judiciaire), congés judiciaires, jours fériés régionaux (Fête de la Communauté flamande, Fête de la Communauté française, Fête de la Communauté germanophone, Fête de la Région de Bruxelles-Capitale), délais en matière pénale (article 53 CJ), et délais en droit du travail. Chaque calcul est accompagné d'un avertissement sur la nécessité de vérification finale par l'avocat.

Les sources jurisprudentielles utilisées sont-elles fiables ?

Avlex croise les bases publiques officielles : Juridat (jurisprudence publique de la Cour de cassation, des cours d'appel et tribunaux), portail Justel pour la législation consolidée, Moniteur belge pour la législation publiée, et l'identifiant ECLI (European Case Law Identifier) pour la traçabilité européenne. Toute jurisprudence citée renvoie à sa source originale. Les revues juridiques privées (Jurim Pratique, JTT, JLMB, etc.) ne sont pas intégrées par défaut pour respecter les droits d'auteur.

Avlex couvre-t-il les langues régionales et le droit comparé ?

Le moteur opère nativement en français, néerlandais, allemand et anglais avec détection automatique du régime linguistique applicable. Pour les arrondissements de Bruxelles, Eupen, et les communes à facilités linguistiques, les règles spécifiques d'emploi des langues sont appliquées automatiquement. Le droit comparé (jurisprudence française, néerlandaise, luxembourgeoise) peut être consulté à titre informatif mais n'est jamais présenté comme contraignant pour les juridictions belges.

Sécurité & fiabilité

Architecture, audits et garanties opérationnelles

La sécurité d'une plateforme juridique exige une approche défense en profondeur — voici la nôtre.

Quelles mesures de sécurité Avlex applique-t-il ?

Avlex repose sur une infrastructure souveraine certifiée ISO 27001 / 27017 / 27018 par OVHcloud (France, UE), garantissant un cadre de gestion de la sécurité de l'information, du cloud et des données personnelles. Au niveau applicatif, Avlex applique les principes OWASP ASVS Level 2, le principe du moindre privilège (RBAC) pour les contrôles d'accès, et l'authentification multi-facteurs (TOTP ou OTP par SMS) pour la totalité des comptes — utilisateurs et administratifs. Les communications sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et les sauvegardes optionnelles sont chiffrées au repos.

Comment puis-je vérifier qu'une analyse Avlex est fiable ?

Chaque analyse produit un journal d'opérations consultable (audit trail) qui détaille les étapes de raisonnement, les sources consultées, les vérifications croisées effectuées, et les éventuelles incertitudes. Un rapport de fiabilité accompagne chaque résultat sensible, avec un score de confiance et la liste des sources utilisées. Aucun résultat n'est présenté comme certain s'il ne dispose pas d'une chaîne de vérification complète.

Que se passe-t-il en cas d'incident de sécurité ?

Notre procédure de gestion des incidents s'aligne sur les exigences de l'article 33 du RGPD (notification à l'autorité de contrôle dans les 72 heures) et de la directive NIS2 (résilience des services essentiels). Tous les abonnés impactés sont notifiés dans le respect des délais légaux. Un rapport post-incident détaillé est mis à disposition sur demande pour les comptes professionnels et entreprise.

Avlex est-il disponible si mon cabinet n'a pas Internet ?

Le mode hors ligne permet la consultation locale des dossiers déjà téléchargés et l'utilisation des modules d'analyse documentaire qui n'exigent pas de requêtes externes. Les fonctionnalités nécessitant un accès aux bases de jurisprudence ou aux moteurs d'analyse linguistique restent suspendues jusqu'au rétablissement de la connectivité. La synchronisation s'effectue automatiquement à la reconnexion sans perte de travail.

Quel est le calendrier de maintenance ?

Les fenêtres de maintenance planifiée sont annoncées au moins 72 heures à l'avance via le tableau de bord et par e-mail aux administrateurs de compte. Les correctifs de sécurité urgents peuvent être appliqués sans préavis lorsque la protection des données l'exige (article 32 du RGPD). Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est publié à ce stade — nous préférons ne pas annoncer de pourcentage tant que le service est en phase de consolidation opérationnelle.

Tarification & engagement

Abonnements, facturation et conditions

Transparence totale sur les coûts, la fiscalité et les conditions de résiliation.

L'abonnement Avlex est-il déductible fiscalement ?

Pour un avocat exerçant en personne physique ou via une société, l'abonnement Avlex constitue une charge professionnelle au sens du Code des impôts sur les revenus (CIR 92). La déductibilité peut atteindre 100 % selon la nature de l'usage et la structure d'exercice. Une facture nominative au nom du cabinet est délivrée mensuellement ou annuellement. Cette information est fournie à titre indicatif et ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable agréé.

Puis-je résilier à tout moment ?

Oui. Les abonnements mensuels sont résiliables à tout moment, sans préavis ni frais, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Les abonnements annuels (avec remise) sont résiliables à l'échéance, avec préavis d'un mois. Aucune clause de pénalité, aucun engagement caché, aucun renouvellement tacite imposé : la transparence contractuelle est une condition fondamentale de notre service.

Que comprend exactement le forfait étudiant ?

Le forfait étudiant est réservé aux personnes inscrites dans un programme de droit reconnu en Belgique ou dans un État membre de l'UE (justificatif annuel d'inscription requis). Il donne accès à un sous-ensemble de modules adapté à l'apprentissage : assistant de procédure, simulateurs, générateur de documents, analyse de contrats simples, calendrier procédural, outil de carte mentale. L'usage professionnel rémunéré n'est pas autorisé dans ce cadre.

Y a-t-il une période d'essai gratuite ?

Oui. Le plan "Accès Découverte" permet de tester l'environnement Avlex pendant un mois calendaire, sans engagement et sans communication de moyen de paiement. Il donne accès à un nombre limité d'analyses par module pour évaluer l'adéquation de l'outil à votre pratique. Aucune conversion automatique vers un plan payant n'est appliquée — vous choisissez explicitement de poursuivre ou non à la fin de la période.

Responsabilité & limitations contractuelles

Régime de responsabilité applicable

Conformément au droit belge des obligations (Livre 5 du Code civil) et à la liberté contractuelle reconnue en matière B2B, Avlex précise ci-dessous le régime de responsabilité applicable à l'exécution du contrat. Ces clauses sont rappelées à titre informatif — leur version contractuellement opposable figure dans les Conditions générales d'utilisation (CGU) que le client accepte par les actes positifs décrits ci-après.

Avlex constitue-t-il un conseil juridique ? Puis-je agir sur la seule base de ses résultats ?

Non. Avlex est un outil logiciel d'aide et d'information juridique fondé sur l'intelligence artificielle. Il ne constitue pas un conseil juridique, ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'un autre professionnel du droit habilité, et ne crée aucune relation client-avocat. Les résultats sont générés automatiquement, peuvent contenir des erreurs ou des « hallucinations », et doivent impérativement être vérifiés et validés par un professionnel qualifié avant toute décision, démarche ou acte produisant des effets juridiques. Cela vaut aussi bien pour les avocats que pour les utilisateurs non professionnels, lesquels sont spécialement invités à ne jamais agir sur la seule base des résultats du Service. Cette obligation de vérification figure à l'article 3bis des Conditions générales d'utilisation.

Comment le client accepte-t-il les présentes conditions ?

Le client donne son consentement contractuel ferme, irrévocable et sans réserve à l'ensemble des Conditions générales d'utilisation, à la Politique de confidentialité, à la Politique de cookies et au présent régime de responsabilité par l'accomplissement de tout acte positif d'exécution, en ce compris notamment : (i) la validation de la bannière cookies et de ses paramètres ; (ii) la création d'un compte utilisateur ; (iii) la souscription à un plan d'abonnement (gratuit, payant, mensuel ou annuel) ; (iv) le paiement d'une facture, d'un abonnement ou d'un crédit, en partie ou en totalité ; (v) tout accès au service, fût-il limité à une seule connexion. Cette acceptation, qualifiée d'"acceptation expresse par actes positifs et non équivoques" au sens des articles 5.21 et 5.22 du Code civil belge, est réputée pleine et entière dès le premier acte accompli. Le client renonce expressément à invoquer toute exception fondée sur l'absence d'acceptation, l'ignorance, le défaut de lecture ou la non-compréhension des clauses. Pour les utilisateurs agissant en qualité de consommateur, les présentes conditions s'appliquent sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs (Livre VI du Code de droit économique).

Quelle est la nature des obligations d'Avlex ?

Avlex souscrit exclusivement une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat. Le service est fourni en l'état ("tel quel") et selon disponibilité ("tel que disponible"), sans aucune garantie expresse ou implicite, et notamment sans garantie d'absence d'erreur, d'exactitude, d'exhaustivité, de continuité, de fiabilité, d'aptitude à un usage particulier, d'absence d'interruption ou d'absence d'élément malveillant. Avlex ne garantit en aucune façon l'issue d'un dossier juridique, l'absence d'erreur dans une analyse, la pertinence d'une stratégie suggérée, l'exhaustivité d'une recherche jurisprudentielle, ni l'absence de toute hallucination du moteur d'analyse. L'usage du service est aux risques et périls exclusifs du client, lequel reconnaît expressément que tout résultat produit par Avlex doit être vérifié, validé et confirmé par lui avant tout emploi dans un acte de procédure, un conseil, une plaidoirie ou tout autre acte professionnel — conformément à son obligation déontologique de diligence (règles de l'OBFG et de l'OVB) et au secret professionnel (article 458 du Code pénal) qui pèsent sur lui seul.

Y a-t-il un plafond contractuel global d'indemnisation ?

Oui. Conformément à l'article 5.89 du Code civil belge et à la liberté contractuelle reconnue en matière B2B, la responsabilité d'Avlex — qu'elle soit contractuelle, quasi-délictuelle, fondée sur la garantie des vices, le manquement à une obligation d'information ou tout autre fondement juridique — tous chefs de préjudice, tous incidents et tous faits générateurs confondus, est expressément, irrévocablement et globalement limitée à un montant ne pouvant en aucun cas excéder le total HTVA effectivement encaissé par Avlex du client concerné au titre de son abonnement sur les douze (12) mois calendaires précédant immédiatement le premier fait générateur invoqué. Ce plafond global constitue un élément essentiel et déterminant du consentement d'Avlex à contracter, sans lequel le contrat n'aurait pas été conclu, et a été librement négocié en contrepartie d'un prix d'abonnement modéré et proportionné. Aucune réclamation, qu'elle soit unique, cumulée ou successive, ne pourra excéder ce plafond, quel que soit le nombre, la gravité ou la durée des incidents invoqués.

Quels préjudices sont exclus de toute indemnisation ?

Sont expressément, intégralement et irrévocablement exclus de toute indemnisation, dans la limite la plus large permise par la loi belge applicable : (i) la totalité des dommages indirects, immatériels, conséquentiels ou imprévisibles, en ce compris mais sans s'y limiter la perte de chance, la perte d'opportunité, la perte d'image, l'atteinte à la réputation, la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte de marché, la perte de données non sauvegardées par le client lui-même et la perte de temps de travail ; (ii) la totalité des conséquences d'une décision de justice défavorable, d'une transaction, d'un rejet de demande, d'une condamnation ou d'une mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat utilisateur ; (iii) la totalité des pertes résultant d'erreurs, d'omissions, de mauvaises interprétations, de défauts de vérification, de défauts de validation ou d'usages inappropriés des résultats Avlex par le client ; (iv) les conséquences de toute indisponibilité temporaire du service, quelle qu'en soit la durée, dès lors qu'elle reste dans des limites raisonnables ; (v) les pertes liées à l'indisponibilité, l'erreur, le comportement ou la défaillance de tout service tiers (notamment Juridat, Justel, Moniteur belge, OVHcloud, opérateurs télécom, prestataires de paiement, fournisseurs d'authentification) sur lequel Avlex n'exerce aucun contrôle effectif ; (vi) tout préjudice imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil ou à un fait du prince ; (vii) tout préjudice résultant d'un usage du service non conforme à sa destination, à la documentation, aux CGU ou à la déontologie de l'avocat ; (viii) toute amende administrative, sanction pénale, sanction déontologique ou pénalité fiscale imposée au client. Le client reconnaît expressément que cette liste d'exclusions, conjuguée au plafond global, constitue une répartition équilibrée et proportionnée des risques au regard du prix de l'abonnement.

Le service comporte-t-il une garantie ?

Non. Dans la limite la plus large permise par la loi belge applicable, Avlex décline expressément toute garantie, qu'elle soit légale, conventionnelle, expresse ou implicite, à l'exception des seules garanties d'ordre public belge auxquelles il ne peut être contractuellement dérogé. Sont notamment exclues : la garantie de continuité de service, la garantie d'absence d'erreur, la garantie d'absence de défaut, la garantie de conformité à un usage particulier, la garantie d'absence d'élément malveillant, la garantie d'absence de violation de droits de tiers et la garantie d'aptitude à un résultat juridique déterminé. Le client reconnaît avoir évalué par lui-même l'adéquation du service à ses besoins durant la période d'essai "Accès Découverte" et avoir, par sa souscription ultérieure, expressément renoncé à toute action fondée sur l'inadéquation du service à un usage particulier.

Dans quels cas le plafond ne s'applique-t-il pas ?

Conformément à l'article 5.89, alinéa 2 du Code civil belge, le plafond d'indemnisation est écarté uniquement dans les hypothèses où la loi belge interdit impérativement toute limitation de responsabilité, à savoir exclusivement : (i) en cas de dol prouvé, c'est-à-dire de faute intentionnelle d'Avlex agissant avec la volonté de nuire au client ; (ii) en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. La charge de la preuve du dol incombe entièrement au client, qui doit en établir tous les éléments constitutifs — l'intention de nuire ne se présumant jamais. Dans tous les autres cas — en ce compris la faute lourde non intentionnelle, la négligence, l'imprudence, le manquement contractuel, la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité du fait des choses ou des préposés — le plafond contractuel des douze (12) mois d'abonnement effectivement encaissés s'applique pleinement et sans dérogation possible.

Quel est le délai pour introduire une réclamation, le droit applicable et le for compétent ?

Toute réclamation, sous peine de forclusion, doit être notifiée à Avlex par écrit (e-mail avec accusé de réception adressé au support juridique communiqué dans les CGU) dans un délai de strict de soixante (60) jours calendaires à compter de la date à laquelle le client a eu, ou aurait raisonnablement dû avoir, connaissance du fait générateur. Passé ce délai, toute action en responsabilité, quel qu'en soit le fondement, est définitivement éteinte par prescription contractuelle, le client renonçant expressément à invoquer tout délai de prescription légal plus long. Le contrat est régi exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de tout autre droit national et de toute règle de conflit de lois. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive et impérative des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, statuant en langue française ou néerlandaise selon le siège du client, et ce par dérogation expresse à toute autre règle de compétence territoriale, matérielle ou hiérarchique, et à toute clause attributive de compétence figurant dans tout document du client.

Cadre juridique applicable

Bases légales et responsabilités

Avlex est un outil d'aide à la décision juridique conforme au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit "AI Act"). Notre système est classé comme outil d'assistance professionnelle à risque limité, soumis à des obligations de transparence renforcées : information claire de l'utilisateur sur la nature artificielle des résultats, traçabilité des décisions, possibilité d'intervention humaine à toute étape.

La responsabilité civile professionnelle de l'avocat reste pleine et entière dans l'usage qu'il fait des résultats produits par Avlex. La plateforme ne se substitue jamais au jugement professionnel, à l'expertise juridique humaine, à la plaidoirie, ni à la stratégie de défense. Conformément aux règles déontologiques de l'OBFG (Ordre des Barreaux francophones et germanophone) et de l'OVB (Orde van Vlaamse Balies), l'avocat est tenu de vérifier toute information avant de l'utiliser dans un acte de procédure ou un conseil.

Le traitement des données personnelles s'effectue dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le secret professionnel de l'avocat, garanti par l'article 458 du Code pénal et opposable à tout tiers, constitue une couche de protection supplémentaire que notre architecture technique honore par défaut.

Aucune information contenue dans cette section ne constitue un avis juridique. Pour toute question relative à votre situation particulière, consultez un avocat inscrit au tableau de l'Ordre.

Informations vérifiées contre la documentation technique interne d'Avlex au 28 mai 2026.

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