Conditions Générales

HomeConditions Générales
Conditions Générales

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version en français • Dernière mise à jour : 20/03/2026

1. Applicabilité

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation et la fourniture des Services fournis par Avlex Belgium (le « Prestataire ») à l’Abonné et font partie intégrante du Contrat entre les Parties. Toute souscription ou utilisation des Services implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, prévalant sur toutes conditions d’achat de l’Abonné.

2. Définitions et interprétation

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

  • « Abonné » : la personne physique ou morale (professionnel du droit) qui souscrit aux Services.

  • « Utilisateur Final » : toute personne autorisée par l’Abonné à utiliser les Services (collaborateurs, associés).

  • « Services » : l’ensemble des fonctionnalités, outils et API fournis via la plateforme Avlex Belgium, incluant l’analyse de documents juridiques et l’assistance à la rédaction par intelligence artificielle.

  • « Contenu Entrant » : toute donnée, document ou information fourni par l’Abonné aux Services.

  • « Contenu Sortant » : tout résultat, analyse ou document généré par les Services.

  • « Contrat » : l’accord entre les Parties comprenant le Bon de Commande (ou la souscription en ligne) et les présentes Conditions.

3. Services et AVERTISSEMENT IMPORTANT

3.1 Nature des Services : Outil d’assistance exclusif et Absence de conseil juridique

Les Services fournis par Avlex Belgium constituent strictement un outil d’assistance technique et d’aide à la rédaction basé sur l’intelligence artificielle, destiné exclusivement aux professionnels du droit qualifiés. Avlex Belgium n’est pas un cabinet d’avocats, ne pratique pas le droit et ne fournit en aucun cas des avis, consultations ou recommandations juridiques.

L’Abonné reconnaît et accepte expressément que le Contenu Sortant généré par les algorithmes est fourni à titre purement indicatif, préparatoire et non définitif. Les Services ne sont pas conçus pour être utilisés « en l’état » et peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des « hallucinations ».

Obligation de supervision humaine : Les Services ne se substituent en aucune manière à l’expertise et au jugement professionnel de l’avocat. L’Abonné assume la responsabilité entière et exclusive de vérifier, valider et corriger tout Contenu Sortant avant toute utilisation professionnelle ou transmission à un tiers. Les obligations d’Avlex Belgium au titre des présentes sont expressément définies comme des obligations de moyens et non de résultat.

3.2 Administration du compte et sécurité

L’Abonné est seul responsable de la gestion de son compte et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via les identifiants de l’Abonné est réputée effectuée par lui.

3.3 Restrictions d’usage

L’Abonné s’engage à ne pas (et à ne pas autoriser un tiers à) :

  • Utiliser les Services à des fins illégales ou contraires à la déontologie ;

  • Tenter de procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou dériver le code source ;

  • Accéder aux Services afin de créer un produit ou service concurrent ;

  • Revendre, louer ou sous-licencier l’accès aux Services ;

  • Utiliser les Services de manière abusive (ex: volume de requêtes excessif dépassant l’usage humain normal). En cas d’abus constaté, Avlex Belgium se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès pour protéger son infrastructure.

4. Données : Propriété, Confidentialité et Sous-traitance

4.1 Contenu Entrant et Clause de non-entraînement

L’Abonné conserve tous les droits de propriété intellectuelle et la confidentialité sur le Contenu Entrant. L’Abonné accorde à Avlex Belgium une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour traiter le Contenu Entrant uniquement dans le but de fournir les Services à l’Abonné. Avlex Belgium s’engage expressément à ne pas utiliser le Contenu Entrant confidentiel de l’Abonné pour entraîner, perfectionner ou améliorer ses modèles d’intelligence artificielle générative accessibles à d’autres clients ou au public.

4.2 Sous-traitance et APIs (Conformité RGPD – Article 28)

Pour fournir ses fonctionnalités avancées, Avlex Belgium intègre des interfaces de programmation (APIs) tierces spécialisées dans l’infrastructure cloud et l’intelligence artificielle de niveau entreprise. Ces tiers agissent exclusivement en qualité de « Sous-traitants » au sens de l’article 28 du RGPD. Avlex Belgium a conclu des Accords de Traitement des Données (DPA) avec ces fournisseurs, garantissant que les données traitées ne sont jamais utilisées pour entraîner leurs propres modèles et sont soumises à des règles strictes de conservation temporaire (maximum 30 jours, à des fins exclusives de sécurité et prévention des abus). La liste détaillée et mise à jour de ces Sous-traitants est disponible de manière permanente à l’adresse suivante : subprocessors.

4.3 Contenu Sortant

Sous réserve du respect du Contrat et du paiement complet des frais, Avlex Belgium cède à l’Abonné tous les droits sur le Contenu Sortant généré spécifiquement pour lui.

4.4 Indemnité

L’Abonné garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour soumettre le Contenu Entrant aux Services et indemnisera Avlex Belgium contre toute réclamation de tiers liée à une violation de droits via le Contenu Entrant.

5. Tarifs et paiements

5.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués lors de la souscription. Ils sont exprimés hors taxes (HT). Avlex Belgium peut réviser ses tarifs à chaque renouvellement, moyennant un préavis de trente (30) jours.

5.2 Paiement

Les services sont payables d’avance selon la période choisie (mensuelle ou annuelle). En cas de défaut ou retard de paiement, l’accès aux Services pourra être suspendu immédiatement jusqu’à régularisation.

6. Durée et Résiliation

6.1 Durée et Tacite Reconduction (Renouvellement Automatique)

Le Contrat entre en vigueur à la date de souscription pour la durée initiale choisie. Sauf résiliation par l’une des Parties notifiée au moins trente (30) jours avant l’échéance, le Contrat se renouvellera tacitement et automatiquement pour des périodes successives de même durée.

6.2 Résiliation pour faute

Chaque Partie peut résilier le Contrat immédiatement en cas de violation substantielle par l’autre Partie non remédiée sous 30 jours après notification.

6.3 Effets de la résiliation et Réversibilité des données

À la résiliation, l’accès aux Services cesse immédiatement. Toutefois, conformément à ses obligations, Avlex Belgium s’engage à mettre à disposition de l’Abonné l’ensemble de ses données pour exportation pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation, avant leur suppression définitive. Les clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle et de confidentialité survivent à la résiliation.

7. Responsabilité et Garanties

7.1 Absence de garantie (Services « en l’état »)

Avlex Belgium fournit les Services avec une diligence raisonnable mais ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs. Compte tenu de la nature de l’intelligence artificielle, Avlex Belgium ne garantit d’aucune manière l’exactitude juridique du Contenu Sortant.

7.2 Limitation de responsabilité et Plafond d’indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

  • Dommages indirects : Avlex Belgium ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de chance, pertes de données ou atteintes à la réputation.

  • Plafond de responsabilité : La responsabilité totale d’Avlex Belgium, quelle qu’en soit la cause, ne dépassera pas le montant total payé par l’Abonné au cours des douze (12) mois précédant l’événement dommageable.

  • Règle de surclassement (Mise à niveau Pro) : Si l’Abonné a fait évoluer son abonnement d’une formule standard vers une formule supérieure (ex: offre « Pro ») au cours de cette période de référence de 12 mois, le plafond d’indemnisation sera calculé sur la base exclusive de la valeur mensualisée de l’abonnement le plus élevé multipliée par douze (12).

Ces limitations de responsabilité s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi, à l’exception stricte des cas de dol ou de faute lourde de la part d’Avlex Belgium.

7.3 Responsabilité liée à l’utilisation

L’Abonné est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Contenu Sortant. Il renonce à tout recours contre Avlex Belgium en cas de préjudice résultant d’une décision prise sur la base des Services.

8. Confidentialité et Secret Professionnel

Chaque Partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l’autre Partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement, sauf obligation légale. Avlex Belgium reconnaît expressément que les données et documents traités via les Services sont susceptibles d’être couverts par le secret professionnel de l’avocat (article 458 du Code pénal belge). Avlex Belgium s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en garantir la stricte protection et confidentialité.

9. Propriété intellectuelle du Prestataire

Tous les droits (droits d’auteur, marques, logiciels, algorithmes) relatifs à la plateforme Avlex Belgium restent la propriété exclusive d’Avlex Belgium. Rien dans ce Contrat ne transfère la propriété de la technologie sous-jacente à l’Abonné.

10. Données personnelles et Sous-traitance (DPA)

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d’Avlex Belgium et conforme au RGPD. Dans le cadre de la fourniture des Services, Avlex Belgium agit en tant que Responsable de traitement (Controller) pour les données de gestion de compte de l’Abonné, et strictement en tant que Sous-traitant (Processor) pour les données personnelles contenues dans le Contenu Entrant soumis par l’Abonné. Les Parties s’engagent à respecter les termes de l’Accord de Traitement des Données (DPA) qui fait partie intégrante de ces Conditions. Si l’Abonné transmet des données personnelles de tiers, il garantit l’avoir fait en conformité avec la loi applicable.

11. Dispositions diverses

11.1 Force majeure

Aucune Partie n’est responsable des défaillances dues à des causes hors de son contrôle raisonnable.

11.2 Intégralité

Ce Contrat remplace tous accords antérieurs.

11.3 Cession

Avlex Belgium peut céder ce Contrat en cas de fusion ou acquisition. L’Abonné ne peut céder le contrat sans accord écrit.

11.4 Nullité partielle

Si une clause est illégale, les autres restent en vigueur.

11.5 Modification des Conditions

Avlex Belgium se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours.

11.6 Droit applicable et Juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout différend découlant de ou lié au présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles, Belgique.

Document contractuel

Conditions Générales d'Utilisation

Régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Avlex — service belge d'intelligence artificielle d'assistance juridique.

Version : 1.1 — applicable depuis le 29 mai 2026

Les présentes Conditions générales (« CGU ») constituent l'accord intégral entre Avlex et le Client. Elles sont régies par le droit belge. Le Service s'adresse en priorité à un public professionnel, tout en restant accessible à des utilisateurs agissant en qualité de consommateur, dans le respect des dispositions impératives qui les protègent.

Article 1

Objet, champ d'application et public visé

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Avlex met à disposition du Client une plateforme d'intelligence artificielle d'assistance à la pratique juridique belge (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

Le Service est conçu en priorité pour les professionnels exerçant une activité dans le domaine du droit ou en lien direct avec celui-ci, en ce compris notamment : avocats inscrits au tableau d'un Ordre belge ou étranger, notaires, huissiers de justice, magistrats, juristes d'entreprise, médiateurs agréés, experts-comptables et conseillers fiscaux, traducteurs et interprètes jurés, professeurs et chercheurs en droit, étudiants en droit, départements juridiques et de conformité d'entreprises de toute taille, administrations publiques (fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales), institutions publiques et privées, organisations non gouvernementales, services d'aide juridique de première ligne, ainsi que toute personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel.

Le Service reste également accessible aux utilisateurs agissant en qualité de consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique belge. Pour ces utilisateurs, les présentes CGU s'appliquent intégralement sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs : les clauses de limitation de garantie, de plafond d'indemnisation, de prescription contractuelle abrégée et d'attribution exclusive de compétence ne leur sont opposables que dans la mesure expressément permise par la loi belge applicable, notamment le Livre VI précité et la directive (UE) 93/13/CEE. L'utilisateur consommateur bénéficie en outre du droit de rétractation prévu à l'article VI.47 du Code de droit économique lorsque celui-ci est applicable.

Les présentes CGU prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2

Acceptation des conditions par actes positifs

Le Client donne son consentement contractuel ferme, irrévocable et sans réserve à l'ensemble des présentes CGU, à la Politique de confidentialité, à la Politique de cookies et au régime de responsabilité décrit ci-après par l'accomplissement de tout acte positif d'exécution, en ce compris notamment :

  • la validation de la bannière cookies et de ses paramètres ;
  • la création d'un compte utilisateur ;
  • la souscription à un plan d'abonnement (gratuit, payant, mensuel ou annuel) ;
  • le paiement d'une facture, d'un abonnement ou d'un crédit, en partie ou en totalité ;
  • tout accès au Service, fût-il limité à une seule connexion.

Cette acceptation, qualifiée d'« acceptation expresse par actes positifs et non équivoques » au sens des articles 5.21 et 5.22 du Code civil belge, est réputée pleine et entière dès le premier acte accompli. Le Client renonce expressément à invoquer toute exception fondée sur l'absence d'acceptation, l'ignorance, le défaut de lecture ou la non-compréhension des clauses, sa qualité de professionnel du droit étant présumée impliquer une connaissance complète des conséquences contractuelles de ses actes.

Article 3

Description du Service et nature des obligations

Avlex met à disposition une plateforme d'analyse juridique fondée sur des moteurs d'intelligence artificielle propriétaires, comprenant notamment des modules d'audit forensique documentaire, de détection des vices procéduraux, de calcul des délais, de génération de mémoires, de simulation d'audience et de recherche jurisprudentielle.

Avlex souscrit exclusivement une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat. Le Service est fourni en l'état (« tel quel ») et selon disponibilité (« tel que disponible »), sans aucune garantie expresse ou implicite, et notamment sans garantie d'absence d'erreur, d'exactitude, d'exhaustivité, de continuité, de fiabilité, d'aptitude à un usage particulier, d'absence d'interruption ou d'absence d'élément malveillant.

Avlex ne garantit en aucune façon l'issue d'un dossier juridique, l'absence d'erreur dans une analyse, la pertinence d'une stratégie suggérée, l'exhaustivité d'une recherche jurisprudentielle, ni l'absence de toute hallucination du moteur d'analyse. L'usage du Service est aux risques et périls exclusifs du Client, lequel reconnaît expressément que tout résultat produit par le Service doit être vérifié, validé et confirmé par lui avant tout emploi dans un acte de procédure, un conseil, une plaidoirie ou tout autre acte professionnel, conformément à son obligation déontologique de diligence (règles de l'OBFG et de l'OVB) et au secret professionnel (article 458 du Code pénal).

Avlex est qualifié de système d'intelligence artificielle à risque limité au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Le Client est informé que les résultats du Service sont produits par un système automatisé.

Article 3bis

Avertissement capital : absence de conseil juridique et de relation client-avocat

Le Service est un outil logiciel d'aide et d'information. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, une consultation juridique, un avis juridique, une assistance juridique au sens de la loi du 1er juillet 2024 ni une quelconque prestation d'avocat réservée par la loi du 23 mars 2019 (Code des sociétés et associations) ou par les règlements de l'OBFG et de l'OVB.

L'utilisation du Service ne crée aucune relation client-avocat, aucun mandat, aucune relation de conseil professionnel, ni aucune obligation de diligence professionnelle dans le chef d'Avlex. Avlex n'exerce pas la profession d'avocat, ne plaide pas, ne représente personne en justice et n'assume aucune des responsabilités déontologiques propres aux professions juridiques réglementées.

Les résultats produits par le Service sont générés automatiquement par des moteurs d'intelligence artificielle. Ils sont de nature purement informative, peuvent être incomplets, inexacts, obsolètes ou erronés, et peuvent comporter des « hallucinations » (informations plausibles mais fausses). Ils ne tiennent pas compte de l'ensemble des circonstances particulières d'une situation donnée.

Le Client — qu'il soit professionnel ou consommateur — s'engage expressément à faire vérifier et valider tout résultat par un avocat inscrit au tableau d'un Ordre ou par un autre professionnel du droit dûment habilité, avant toute prise de décision, démarche, signature, introduction d'une action, dépôt de conclusions, transaction ou tout autre acte produisant des effets juridiques. Le Client reconnaît que sa propre vérification et l'intervention d'un professionnel qualifié constituent une condition essentielle de tout usage du Service et rompent tout lien de causalité entre un éventuel résultat erroné et un préjudice subi.

L'utilisateur agissant en qualité de consommateur, ou non professionnel du droit, est spécialement averti que l'interprétation et l'application correctes d'informations juridiques requièrent une expertise professionnelle. Il est expressément invité à ne pas agir sur la seule base des résultats du Service et à consulter un avocat, le bureau d'aide juridique compétent ou une maison de justice.

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), le Client est informé de manière claire qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et que tout contenu produit est généré artificiellement.

Article 4

Compte utilisateur et sécurité

L'accès au Service requiert la création d'un compte utilisateur. Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations fournies. Il s'engage à activer l'authentification multi-facteurs proposée par Avlex.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée accomplie par lui ou sous sa responsabilité. Le Client s'engage à notifier sans délai à Avlex toute utilisation non autorisée de son compte.

Avlex se réserve le droit de suspendre tout compte présentant un usage anormal, frauduleux, ou contraire aux présentes CGU, sous préavis raisonnable sauf en cas d'urgence sécuritaire.

Article 5

Tarification, facturation et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page « Tarification » du site avlex.be. Tous les prix sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle est ajoutée au taux légal applicable à la date de facturation.

Les abonnements mensuels sont facturés d'avance à chaque échéance. Les abonnements annuels (assortis d'une remise) sont facturés en une seule fois à la souscription puis à chaque renouvellement.

Toute facture impayée à son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux légal majoré de cinq pour cent (5 %) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du montant impayé, avec un minimum de cent (100) euros, conformément aux articles 5.84 et 5.85 du Code civil et à la loi du 2 août 2002 (transactions commerciales).

Tout défaut de paiement persistant trente (30) jours après mise en demeure entraîne la suspension immédiate du Service sans préavis supplémentaire et la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice de tous autres droits et recours d'Avlex.

Article 5bis

Droit de rétractation du consommateur et renonciation expresse

L'utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de fourniture du Service, conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, sans avoir à motiver sa décision.

Le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le consommateur qui souhaite y accéder dès la souscription est invité, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, à : (i) demander expressément l'exécution immédiate du Service pendant le délai de rétractation ; et (ii) reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. Cette double manifestation de volonté est recueillie au moyen d'une case à cocher distincte lors de la souscription.

À défaut d'avoir donné cet accord exprès, le consommateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours et peut l'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@avlex.be, le cas échéant au moyen du formulaire type de rétractation annexé au Livre VI.

La période d'essai gratuite « Accès Découverte » n'implique aucun paiement et ne fait courir aucun délai de rétractation tant qu'aucun abonnement payant n'est souscrit.

Article 6

Durée, résiliation et fin de contrat

Les abonnements mensuels sont résiliables à tout moment, sans préavis ni frais, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les abonnements annuels sont résiliables à l'échéance, avec un préavis d'un (1) mois notifié par écrit (e-mail avec accusé de réception ou interface de gestion du compte). À défaut de résiliation dans les délais, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique.

Avlex peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment : non-paiement, usage frauduleux, violation des restrictions d'usage, atteinte aux droits d'Avlex ou de tiers.

À la fin du contrat, le Client conserve un accès en lecture seule à ses dossiers personnels sauvegardés pendant une période de trente (30) jours calendaires, à l'issue de laquelle ils sont supprimés. Aucun contenu d'analyse n'est conservé par défaut — voir l'article 9.

Article 7

Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, ses moteurs d'analyse, ses algorithmes, sa documentation, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive d'Avlex et sont protégés par le droit belge, européen et international de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit accorder une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non transmissible et révocable, pour la durée de son abonnement et dans la limite des plans souscrits.

Le Client demeure propriétaire des documents qu'il téléverse et des résultats d'analyse qui lui sont restitués. Il concède à Avlex un droit limité, non exclusif et révocable d'utiliser ces données aux seules fins de la fourniture du Service.

Sont strictement interdits : la rétro-ingénierie, le décompilation, l'extraction ou la copie systématique des bases de données, la revente du Service, ainsi que toute utilisation aux fins d'entraîner un système d'intelligence artificielle concurrent.

Article 8

Confidentialité et secret professionnel

Avlex reconnaît la nature sensible des données traitées par les professionnels du droit et organise l'ensemble de sa plateforme dans le respect du secret professionnel garanti par l'article 458 du Code pénal belge, opposable à tout tiers.

Les communications sont chiffrées en transit (TLS 1.3). Les sauvegardes optionnelles sont chiffrées au repos. Aucun ingénieur Avlex ne peut accéder en clair au contenu d'un dossier sauvegardé sans procédure d'audit tracée et exception légale dûment documentée.

Avlex s'engage à signaler sans délai au Client toute injonction judiciaire ou administrative portant sur ses données, sauf interdiction légale, afin de lui permettre d'exercer ses droits et de protéger le secret professionnel de ses clients finaux.

Article 9

Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles s'effectue dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018. Le Client est responsable de traitement pour les données qu'il introduit dans le Service ; Avlex agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Aucun contenu téléversé n'est utilisé pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Cette interdiction est contractuelle, technique (cloisonnement des environnements) et auditée.

Le contenu des analyses n'est pas conservé : il est traité en mémoire vive (RAM) le temps strictement nécessaire à la production du résultat puis détruit. Seules des métadonnées techniques anonymes (type d'opération, durée, empreinte cryptographique SHA-256, langue) sont conservées six (6) mois à des fins de traçabilité au titre de l'article 19 du Règlement (UE) 2024/1689.

Les données sont hébergées en France (UE) chez OVHcloud, dont les data centres sont certifiés ISO 27001, 27017 et 27018. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Espace économique européen sans clause contractuelle type validée par la Commission européenne. La législation extra-européenne, en ce compris le Cloud Act américain, n'est pas applicable à l'infrastructure d'Avlex.

Le Client peut exercer ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) en écrivant à info@avlex.be.

Article 10

Régime de responsabilité — plafond global

Conformément à l'article 5.89 du Code civil belge et à la liberté contractuelle reconnue en matière B2B, la responsabilité d'Avlex — qu'elle soit contractuelle, quasi-délictuelle, fondée sur la garantie des vices, le manquement à une obligation d'information ou tout autre fondement juridique — tous chefs de préjudice, tous incidents et tous faits générateurs confondus, est expressément, irrévocablement et globalement limitée à un montant ne pouvant en aucun cas excéder le total hors TVA effectivement encaissé par Avlex du Client concerné au titre de son abonnement sur les douze (12) mois calendaires précédant immédiatement le premier fait générateur invoqué.

Ce plafond global constitue un élément essentiel et déterminant du consentement d'Avlex à contracter, sans lequel le contrat n'aurait pas été conclu, et a été librement négocié en contrepartie d'un prix d'abonnement modéré et proportionné. Aucune réclamation, qu'elle soit unique, cumulée ou successive, ne pourra excéder ce plafond, quel que soit le nombre, la gravité ou la durée des incidents invoqués.

Le plafond est écarté uniquement dans les hypothèses où la loi belge interdit impérativement toute limitation de responsabilité, à savoir exclusivement : (i) en cas de dol prouvé, c'est-à-dire de faute intentionnelle d'Avlex agissant avec la volonté de nuire au Client ; (ii) en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. La charge de la preuve du dol incombe entièrement au Client.

Pour les utilisateurs agissant en qualité de consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique, le plafond d'indemnisation et les exclusions prévus au présent article ne s'appliquent que dans la limite expressément permise par les dispositions impératives de protection des consommateurs. Les droits inaliénables du consommateur résultant du droit belge et européen demeurent intégralement préservés.

Article 11

Préjudices exclus de toute indemnisation

Sont expressément, intégralement et irrévocablement exclus de toute indemnisation, dans la limite la plus large permise par la loi belge applicable :

  • tous les dommages indirects, immatériels, conséquentiels ou imprévisibles, en ce compris la perte de chance, la perte d'opportunité, la perte d'image, l'atteinte à la réputation, la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte de marché, la perte de données non sauvegardées par le Client lui-même et la perte de temps de travail ;
  • les conséquences d'une décision de justice défavorable, d'une transaction, d'un rejet de demande, d'une condamnation ou d'une mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat utilisateur ;
  • les pertes résultant d'erreurs, d'omissions, de mauvaises interprétations, de défauts de vérification, de défauts de validation ou d'usages inappropriés des résultats du Service par le Client ;
  • les conséquences de toute indisponibilité temporaire du Service ;
  • les pertes liées à l'indisponibilité, l'erreur, le comportement ou la défaillance de tout service tiers (Juridat, Justel, Moniteur belge, OVHcloud, opérateurs télécom, prestataires de paiement) sur lequel Avlex n'exerce aucun contrôle effectif ;
  • tout préjudice imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil ;
  • tout préjudice résultant d'un usage du Service non conforme à sa destination, à la documentation, aux présentes CGU ou à la déontologie du Client ;
  • toute amende administrative, sanction pénale, sanction déontologique ou pénalité fiscale imposée au Client.

Le Client reconnaît expressément que cette liste d'exclusions, conjuguée au plafond global défini à l'article 10, constitue une répartition équilibrée et proportionnée des risques au regard du prix de l'abonnement.

Article 11bis

Responsabilité du fait des produits et régime des consommateurs

Avlex prend acte de la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, applicable aux produits — en ce compris les logiciels et systèmes d'intelligence artificielle — mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026. Avlex s'engage à fournir, pendant la durée de l'abonnement, les mises à jour de sécurité raisonnablement nécessaires au fonctionnement sûr du Service.

Le Service fournit exclusivement des informations et des analyses de nature immatérielle. Il ne produit, ne livre et ne pilote aucun bien physique et n'est pas destiné à causer un quelconque dommage corporel. Le Client reconnaît que l'obligation de vérification professionnelle prévue à l'article 3bis constitue une intervention humaine déterminante qui s'interpose entre tout résultat du Service et toute décision ou conséquence ultérieure.

Les droits impératifs que tout utilisateur, et en particulier le consommateur, tient de la directive (UE) 2024/2853 et de sa transposition en droit belge demeurent intégralement réservés et ne sont en rien limités par les présentes CGU.

De manière générale, aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité d'Avlex dans les cas où la loi belge l'interdit impérativement, notamment, à l'égard des consommateurs, en application des articles VI.83 et VI.84 du Code de droit économique (clauses abusives). Toute clause qui serait réputée non écrite à l'égard d'un consommateur demeure pleinement applicable entre Avlex et les utilisateurs professionnels.

Article 12

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, en ce compris notamment : catastrophe naturelle, cyberattaque massive, défaillance prolongée d'un fournisseur d'infrastructure essentiel, décision d'une autorité publique, conflit armé, pandémie ou épidémie déclarée.

La partie concernée notifiera sans délai à l'autre partie l'existence de l'événement et fera ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences. Si l'événement persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.

Article 13

Réclamations et prescription contractuelle

Toute réclamation, sous peine de forclusion, doit être notifiée à Avlex par écrit (e-mail avec accusé de réception à legal@avlex.be) dans un délai strict de soixante (60) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client a eu, ou aurait raisonnablement dû avoir, connaissance du fait générateur.

Passé ce délai, toute action en responsabilité, quel qu'en soit le fondement, est définitivement éteinte par prescription contractuelle, le Client renonçant expressément à invoquer tout délai de prescription légal plus long.

Article 14

Modification des CGU

Avlex se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, technologiques ou commerciales.

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail et par publication sur le site avlex.be au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles conditions au sens de l'article 2.

En cas de désaccord, le Client conserve la faculté de résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

Article 15

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de tout autre droit national et de toute règle de conflit de lois.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive et impérative des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, statuant en langue française ou néerlandaise selon le siège du Client, et ce par dérogation expresse à toute autre règle de compétence territoriale, matérielle ou hiérarchique, et à toute clause attributive de compétence figurant dans tout document du Client.

Article 16

Divisibilité, intégralité et renonciation

Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette décision n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement produisant les effets juridiques et économiques les plus proches de la stipulation invalidée.

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, la grille tarifaire et toute commande validée par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Le fait pour Avlex de ne pas exercer un droit issu des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

Article 17

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'exécution du contrat ou l'exercice de droits, le Client peut contacter Avlex à l'adresse suivante : info@avlex.be (questions générales) ou legal@avlex.be (réclamations juridiques formelles).

Document rédigé selon le droit belge en vigueur au 28 mai 2026. La version française fait foi. Une traduction néerlandaise est disponible. Les CGU sont disponibles en téléchargement PDF sur demande à legal@avlex.be.

Conditions Générales - avlex.be | Avlex