Mentions Légales

Version en français • Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Éditeur du site

  • Raison sociale : Avlex Belgium
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Siège social : Boulevard de l’Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique
  • Numéro de TVA : BE1036.582.778 ← à compléter dès réception
  • RPM : Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
  • E-mail de contact : [email protected]
  • Directeur de la publication : Ghabro Rafi

2. Hébergement

Le site et les services d’Avlex Belgium sont hébergés par deux prestataires distincts :

Site web institutionnel (avlex.be)

  • Hébergeur : Hostinger International Ltd
  • Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
  • Site web : https://www.hostinger.com

Plateforme applicative et espace client (av.avlex.be)

  • Hébergeur : OVHcloud SAS
  • Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Site web : https://www.ovhcloud.com
  • Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Les données clients et dossiers confidentiels sont hébergés exclusivement sur la plateforme OVHcloud, au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD et au secret professionnel de l’avocat (art. 458 du Code pénal belge).

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site avlex.be et la plateforme av.avlex.be — notamment la structure, le code source, les textes, visuels, logos, bases de données, algorithmes et savoir-faire — est la propriété exclusive d’Avlex Belgium SRL ou de ses partenaires dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable d’Avlex Belgium, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge (Livre XI) et les traités internationaux applicables.

4. Données personnelles et Cookies

Le traitement des données personnelles par Avlex Belgium SRL est strictement soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable.

Pour plus d’informations sur :

  • La collecte et l’utilisation de vos données personnelles
  • Vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
  • L’utilisation des cookies et traceurs

Veuillez consulter :

Autorité de contrôle compétente : Autorité de Protection des Données (APD) Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles https://www.apd-gba.be

5. Responsabilité

Avlex Belgium s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’ensemble de ses pages. Toutefois, Avlex Belgium ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus publiés
  • Des interruptions ou indisponibilités du site dues à des causes techniques indépendantes de sa volonté
  • De la présence éventuelle de virus ou éléments malveillants sur les pages du site
  • Des contenus publiés sur des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur avlex.be, sur lesquels Avlex Belgium n’exerce aucun contrôle

L’utilisation des informations disponibles sur ce site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

6. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les Services Numériques (Digital Services Act — DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié présent sur notre plateforme.

Point de contact DSA :

  • E-mail : [email protected]
  • Objet du message : « Signalement DSA — [description succincte] »

Les signalements seront traités dans les meilleurs délais et feront l’objet d’une réponse motivée conformément aux obligations du DSA.

7. Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre adresse e-mail de contact pour ce dispositif : [email protected]

Note : Avlex Belgium s’adresse exclusivement à des professionnels du droit (B2B). Le droit de rétractation des consommateurs et les dispositions spécifiques au droit de la consommation ne s’appliquent pas aux relations contractuelles entre Avlex Belgium et ses Abonnés.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et à défaut d’accord amiable, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation d’Avlex Belgium.

Informations légales

Mentions Légales

Informations légales obligatoires relatives à l'éditeur et à l'hébergement du site avlex.be et de la plateforme av.avlex.be, conformément à l'article XII.6 du Code de droit économique belge.

Dernière mise à jour : 29 mai 2026
Article 1

Nature du service et statut de l'éditeur

Avlex Belgium SRL est un éditeur de logiciel proposant un outil d'aide et d'information juridique fondé sur l'intelligence artificielle (le « Service »).

Avlex Belgium SRL n'est pas un cabinet d'avocats, n'est inscrite à aucun barreau et n'exerce aucune profession juridique réglementée. Le Service ne constitue pas un conseil juridique, ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'un autre professionnel du droit habilité, et ne crée aucune relation client-avocat. Tout résultat doit être vérifié par un professionnel qualifié avant usage.

Article 2

Hébergement

Le site et les services d'Avlex Belgium sont hébergés par deux prestataires distincts :

  • Site institutionnel (avlex.be) — Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (Union européenne) — hostinger.com.
  • Plateforme applicative et espace client (av.avlex.be) — OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovhcloud.com.

Les données clients et les dossiers confidentiels sont hébergés exclusivement sur l'infrastructure OVHcloud, au sein de l'Union européenne, conformément aux exigences du RGPD et au secret professionnel de l'avocat (article 458 du Code pénal belge). Les data centres d'OVHcloud sont certifiés ISO 27001, 27017 et 27018.

Article 3

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site avlex.be et la plateforme av.avlex.be — notamment la structure, le code source, les textes, visuels, logos, bases de données, algorithmes et savoir-faire — est la propriété exclusive d'Avlex Belgium SRL ou de ses partenaires dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable d'Avlex Belgium SRL, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Livre XI du Code de droit économique belge et les traités internationaux applicables.

Article 4

Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles par Avlex Belgium SRL est strictement soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Pour la collecte et l'utilisation de vos données, vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) et l'usage des cookies, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, notre Politique de cookies et notre Accord de traitement des données (DPA).

Autorité de contrôle compétente : Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be.

Article 5

Responsabilité

Avlex Belgium SRL s'efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l'ensemble de ses pages. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable :

  • des erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus publiés ;
  • des interruptions ou indisponibilités du site dues à des causes techniques indépendantes de sa volonté ;
  • de la présence éventuelle de virus ou éléments malveillants ;
  • des contenus de sites tiers accessibles via des liens hypertextes, sur lesquels Avlex Belgium SRL n'exerce aucun contrôle.

L'utilisation des informations et des résultats du Service se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur, lequel reste tenu de les faire vérifier par un professionnel du droit qualifié. Le régime de responsabilité contractuelle est détaillé dans les Conditions générales d'utilisation.

Article 6

Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act — DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié présent sur la plateforme.

Point de contact DSA : legal@avlex.be — objet : « Signalement DSA — [description succincte] ». Les signalements sont traités dans les meilleurs délais et font l'objet d'une réponse motivée conformément aux obligations du DSA.

Article 7

Public visé et droits des consommateurs

Le Service s'adresse en priorité à un public professionnel (avocats, notaires, huissiers, juristes d'entreprise, administrations, etc.), tout en restant accessible aux utilisateurs agissant en qualité de consommateur.

Pour ces derniers, les dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par le Livre VI du Code de droit économique demeurent intégralement applicables, en ce compris, le cas échéant, le droit de rétractation (article VI.47) selon les modalités précisées dans les Conditions générales d'utilisation.

Article 8

Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Adresse de contact pour ce dispositif : info@avlex.be.

Article 9

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut d'accord amiable, relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, statuant en langue française ou néerlandaise selon le cas, conformément aux Conditions générales d'utilisation d'Avlex Belgium SRL.

Informations vérifiées le 29 mai 2026. La version française fait foi ; une traduction néerlandaise est disponible. Pour toute question : info@avlex.be.

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