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Version en français • Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Éditeur du site

  • Raison sociale : Avlex Belgium
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Siège social : Boulevard de l’Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique
  • Numéro de TVA : BE1036.582.778 ← à compléter dès réception
  • RPM : Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
  • E-mail de contact : [email protected]
  • Directeur de la publication : Ghabro Rafi

2. Hébergement

Le site et les services d’Avlex Belgium sont hébergés par deux prestataires distincts :

Site web institutionnel (avlex.be)

  • Hébergeur : Hostinger International Ltd
  • Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
  • Site web : https://www.hostinger.com

Plateforme applicative et espace client (av.avlex.be)

  • Hébergeur : OVHcloud SAS
  • Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Site web : https://www.ovhcloud.com
  • Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Les données clients et dossiers confidentiels sont hébergés exclusivement sur la plateforme OVHcloud, au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD et au secret professionnel de l’avocat (art. 458 du Code pénal belge).

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site avlex.be et la plateforme av.avlex.be — notamment la structure, le code source, les textes, visuels, logos, bases de données, algorithmes et savoir-faire — est la propriété exclusive d’Avlex Belgium SRL ou de ses partenaires dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable d’Avlex Belgium, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge (Livre XI) et les traités internationaux applicables.

4. Données personnelles et Cookies

Le traitement des données personnelles par Avlex Belgium SRL est strictement soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable.

Pour plus d’informations sur :

  • La collecte et l’utilisation de vos données personnelles
  • Vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
  • L’utilisation des cookies et traceurs

Veuillez consulter :

Autorité de contrôle compétente : Autorité de Protection des Données (APD) Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles https://www.apd-gba.be

5. Responsabilité

Avlex Belgium s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’ensemble de ses pages. Toutefois, Avlex Belgium ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus publiés
  • Des interruptions ou indisponibilités du site dues à des causes techniques indépendantes de sa volonté
  • De la présence éventuelle de virus ou éléments malveillants sur les pages du site
  • Des contenus publiés sur des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur avlex.be, sur lesquels Avlex Belgium n’exerce aucun contrôle

L’utilisation des informations disponibles sur ce site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

6. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les Services Numériques (Digital Services Act — DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié présent sur notre plateforme.

Point de contact DSA :

  • E-mail : [email protected]
  • Objet du message : « Signalement DSA — [description succincte] »

Les signalements seront traités dans les meilleurs délais et feront l’objet d’une réponse motivée conformément aux obligations du DSA.

7. Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre adresse e-mail de contact pour ce dispositif : [email protected]

Note : Avlex Belgium s’adresse exclusivement à des professionnels du droit (B2B). Le droit de rétractation des consommateurs et les dispositions spécifiques au droit de la consommation ne s’appliquent pas aux relations contractuelles entre Avlex Belgium et ses Abonnés.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et à défaut d’accord amiable, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation d’Avlex Belgium.

Pour qui ?

À qui s'adresse Avlex ?

Avlex est une plateforme d'intelligence artificielle dédiée au droit belge. Elle s'adresse à toute personne — professionnel du droit, entreprise, institution ou étudiant — qui doit comprendre, anticiper ou préparer une situation à dimension juridique, dans le respect des lois linguistiques belges et du RGPD.

Avlex fournit une première lecture structurée d'un dossier : repérage des points d'attention, des délais procéduraux, des risques et des pièces à réunir. Cette analyse préliminaire fait gagner un temps considérable — mais elle ne remplace jamais l'avis d'un avocat ou du professionnel compétent, qui demeure seul habilité à décider, conseiller et agir.

Avlex est un outil d'assistance préliminaire — pas un conseil juridique

Les analyses produites par Avlex ont une valeur indicative et pédagogique. Elles doivent systématiquement être vérifiées et validées par un avocat ou un professionnel du droit qualifié avant toute décision, démarche ou action en justice. Avlex n'établit pas de relation avocat-client, ne plaide pas et ne se substitue pas à l'expertise humaine. Avlex n'a aucun accès direct à un avocat et ne fournit aucun service de mise en relation : il prépare votre compréhension du dossier et un socle préliminaire relativement précis — c'est ensuite à vous de contacter, de votre propre initiative, l'avocat de votre choix.

Profils & cas d'usage

Qui peut tirer parti d'Avlex

Chaque profil ci-dessous illustre un usage concret. Dans tous les cas, Avlex agit en amont — pour clarifier la situation et préparer le travail — et c'est ensuite à vous de contacter vous-même le professionnel qualifié de votre choix.

Avocats & cabinets

Avocats indépendants, cabinets et collaborateurs juniors qui cherchent à gagner en précision et en rapidité.

Analyse forensique des pièces, détection des nullités et vices de procédure, calcul des délais (Art. 53 C.J.), recherche jurisprudentielle reliée à la base ECLI et préparation de la stratégie contentieuse.

Exemple concret

Un avocat reçoit un dossier pénal volumineux à 48 h de l'audience. Avlex en extrait les pièces clés, signale une possible nullité de la signification et liste la jurisprudence pertinente — l'avocat valide, affine et plaide.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Juristes d'entreprise & directions juridiques

Services juridiques internes d'entreprises privées et de groupes.

Première qualification d'un litige, revue de contrats, évaluation des risques de conformité (RGPD, droit commercial, droit du travail) et préparation des dossiers transmis aux conseils externes.

Exemple concret

La direction juridique d'une société doit réagir à une mise en demeure d'un fournisseur. Avlex identifie les clauses applicables et les délais, ce qui permet de cadrer l'instruction avant de saisir l'avocat du dossier.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Entreprises privées & indépendants

PME, indépendants et dirigeants confrontés à un différend commercial, contractuel ou social.

Compréhension de leur position juridique, lecture d'un contrat ou d'une facture contestée, repérage des risques et des pièces à conserver avant de consulter.

Exemple concret

Une entreprise de construction est en litige avec un client qui refuse de payer le solde des travaux. Avlex analyse le contrat, le cahier des charges et les procès-verbaux de réception, puis dégage les arguments et les délais à vérifier — avant que l'entreprise ne mandate son avocat.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Secteur public & administrations

Communes, CPAS, intercommunales et institutions publiques.

Analyse de dossiers de droit administratif, marchés publics, contentieux du personnel et aide sociale, avec prise en compte des spécificités régionales (Flandre, Wallonie, Bruxelles).

Exemple concret

Un CPAS doit motiver une décision de refus d'aide sociale susceptible de recours. Avlex structure les bases légales et les motifs, que le service juridique fait ensuite valider par son conseil.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Notaires & études notariales

Notaires et collaborateurs traitant successions, contrats et actes immobiliers.

Vérification de cohérence documentaire, analyse forensique des actes, repérage d'incohérences de dates ou de montants et préparation des dossiers complexes.

Exemple concret

Lors d'une succession conflictuelle, Avlex compare les actes, testaments et relevés financiers pour signaler une incohérence de montants — le notaire approfondit et tranche dans son champ de compétence.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Assureurs & courtiers

Compagnies d'assurance, gestionnaires de sinistres et courtiers.

Évaluation préliminaire de la responsabilité, lecture des polices et des conditions générales, analyse des pièces d'un sinistre et estimation des scénarios d'indemnisation.

Exemple concret

Un gestionnaire de sinistre doit apprécier la responsabilité dans un accident complexe. Avlex croise le constat, les rapports d'expertise et les clauses de la police pour dégager les scénarios — la décision d'indemnisation reste à l'assureur et à ses conseils.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Banques & institutions financières

Banques, établissements de crédit, sociétés de leasing et services de conformité.

Analyse préliminaire des dossiers de crédit litigieux, lecture des sûretés et garanties, repérage des risques de conformité (KYC, lutte anti-blanchiment, MiFID) et préparation des dossiers de recouvrement.

Exemple concret

Une banque doit réagir au défaut de paiement d'un crédit professionnel garanti par une hypothèque. Avlex analyse le contrat, l'acte de garantie et les délais de réalisation, puis structure le dossier — qui est validé par le service juridique et son avocat avant toute exécution.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Associations & ASBL / ONG

Associations, ASBL, fondations et organisations non gouvernementales.

Compréhension des obligations légales (statuts, gouvernance, RGPD, droit des subsides), analyse des conventions et préparation des dossiers de litige ou de conformité avant de consulter.

Exemple concret

Une ASBL active dans le secteur social est confrontée à un litige avec un bailleur de fonds qui réclame le remboursement d'un subside. Avlex analyse la convention de subvention et les justificatifs pour dégager les arguments — l'association fait ensuite valider sa position par un avocat.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Étudiants en droit

Étudiants en droit, stagiaires et candidats au barreau.

Recherche jurisprudentielle, compréhension d'arrêts, préparation de plaidoiries fictives et entraînement à l'analyse de cas — un appui pédagogique, jamais un substitut au travail personnel.

Exemple concret

Un étudiant prépare un commentaire d'arrêt de la Cour de cassation. Avlex en résume la portée et relie les références ECLI ; l'étudiant vérifie les sources et construit son propre raisonnement.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Experts-comptables & fiduciaires

Comptables, fiscalistes et fiduciaires confrontés à des questions à dimension juridique.

Lecture des aspects fiscaux et sociétaires d'un dossier, repérage des risques de conformité et préparation des éléments à transmettre à un avocat fiscaliste.

Exemple concret

Une fiduciaire détecte une exposition fiscale potentielle chez un client. Avlex situe le cadre légal et les délais, ce qui aide le client à consulter rapidement, de sa propre initiative, un avocat fiscaliste.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Huissiers de justice

Études d'huissiers gérant significations, recouvrements et constats.

Vérification des délais et des conditions de validité des actes, contrôle de cohérence des pièces et organisation des dossiers de recouvrement.

Exemple concret

Avant une signification sensible, Avlex contrôle le calcul des délais et les mentions obligatoires, réduisant le risque de nullité — l'huissier conserve la maîtrise de l'acte.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Médiateurs & conseillers

Médiateurs agréés et conseillers en résolution de conflits.

Cartographie objective des positions des parties, identification des points de droit en jeu et préparation des scénarios de négociation (BATNA).

Exemple concret

Dans une médiation commerciale, Avlex synthétise les arguments de chaque partie et les marges de négociation, ce qui aide le médiateur à structurer la séance.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Agents immobiliers & syndics

Agents, syndics de copropriété et gestionnaires de biens.

Lecture des baux et règlements de copropriété, repérage des obligations légales et préparation des dossiers de différend locatif ou de copropriété.

Exemple concret

Un syndic fait face à un copropriétaire qui conteste des charges. Avlex analyse le règlement et les décisions d'assemblée pour clarifier les obligations — un avocat valide avant toute procédure.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Ressources humaines

DRH et responsables du personnel confrontés au droit social.

Analyse préliminaire des questions de droit du travail (licenciement, contrats, conflits), repérage des risques et préparation des dossiers transmis au conseil social.

Exemple concret

Avant un licenciement délicat, le service RH utilise Avlex pour vérifier les motifs, les délais et les risques de contestation — puis fait valider la procédure par l'avocat de l'entreprise.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Particuliers & citoyens

Toute personne souhaitant comprendre une situation juridique personnelle.

Première compréhension d'un courrier officiel, d'un contrat ou d'un litige, puis invitation à consulter soi-même le professionnel compétent — avec un rappel constant que seul un avocat peut conseiller et défendre.

Exemple concret

Un particulier reçoit une citation à comparaître et ne sait comment réagir. Avlex lui explique la nature de l'acte et les délais, puis l'invite expressément à consulter un avocat sans tarder.

Aide préliminaire — la décision et la défense reviennent à un avocat.

Comment Avlex intervient — en trois temps

1 · Comprendre

Vous décrivez la situation et déposez vos pièces. Avlex en extrait les faits, les délais et les points de droit.

2 · Préparer

Avlex produit une analyse préliminaire structurée : risques, arguments, jurisprudence reliée à l'ECLI et pièces à réunir.

3 · Consulter

Vous contactez vous-même l'avocat ou le professionnel compétent de votre choix et lui transmettez cette base ; lui seul valide, décide et agit. Avlex n'intervient pas dans cette mise en relation.

Avlex & les avocats

Un partenariat avec la profession, jamais une substitution

Avlex a été conçu avec et pour les avocats belges. La plateforme ne capte pas la clientèle des cabinets et n'a aucun accès direct à un avocat : lorsqu'une entreprise, une institution ou un particulier utilise Avlex, l'analyse préliminaire l'invite explicitement à contacter lui-même, de sa propre initiative, l'avocat de son choix pour la décision et la défense.

Pour l'avocat, Avlex est un copilote : il prépare le terrain, structure les pièces et fait gagner du temps facturable à plus forte valeur ajoutée. Pour le justiciable, Avlex prépare la compréhension du dossier et l'incite à consulter un avocat de sa propre initiative — il ne le met pas en relation avec un avocat et ne s'y substitue pas.

La délibération juridique, le choix de la stratégie et la signature de tout acte demeurent l'apanage exclusif du professionnel du droit. C'est une exigence déontologique que nous plaçons au cœur du produit.

Questions fréquentes

Vos questions sur les profils concernés

Avlex me met-il en relation avec un avocat ?

Non. Avlex n'a aucun accès direct à un avocat et ne propose aucun service de mise en relation ou de référencement. Il prépare votre compréhension du dossier et un socle préliminaire relativement précis ; c'est ensuite à vous de contacter, de votre propre initiative, l'avocat de votre choix.

Avlex remplace-t-il un avocat ?

Non. Avlex est un outil d'assistance préliminaire. Il prépare et structure l'analyse, mais le conseil, la décision et la défense relèvent exclusivement d'un avocat ou du professionnel qualifié. Il est impératif de consulter un avocat avant toute action.

Une entreprise sans service juridique peut-elle utiliser Avlex ?

Oui. Une PME ou un indépendant peut clarifier sa position et identifier les pièces et délais utiles avant de mandater un avocat. L'analyse d'Avlex sert à préparer la consultation, pas à la remplacer.

Les étudiants en droit peuvent-ils s'en servir ?

Oui, comme appui pédagogique : recherche, compréhension d'arrêts et entraînement à l'analyse. Le raisonnement personnel et la vérification des sources restent indispensables.

Avlex est-il conforme au droit belge et au RGPD ?

Avlex est conçu pour le droit belge (trois régions, lois linguistiques de 1935 et 1966) et applique une politique de confidentialité stricte conforme au RGPD, avec chiffrement et politique de conservation limitée.

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Avertissement juridique

Avlex est un outil d'assistance à la compréhension et à la préparation juridiques. Il ne fournit pas de conseil juridique au sens de la loi du 19 mars 2017 modifiant l'article 428 du Code judiciaire, n'établit aucune relation avocat-client et n'offre aucun accès direct à un avocat ni service de mise en relation : il revient à l'utilisateur de contacter lui-même le professionnel de son choix.

Toute analyse produite par Avlex doit être vérifiée et validée par un avocat ou un professionnel du droit qualifié avant toute décision ou action. Avlex décline toute responsabilité pour l'usage de ses analyses sans contrôle humain qualifié.

Les exemples présentés sur cette page sont illustratifs et ne constituent ni des cas réels ni une garantie de résultat.

Avlex — assistant juridique IA pour la Belgique. Outil d'assistance préliminaire ; consultez toujours un avocat. avlex.be

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