Droit du travail · Simulateur Avlex
Simulation de Délai de Préavis
Détermine le délai de préavis ou l'indemnité compensatoire de préavis, y compris le calcul mixte des contrats à cheval sur la réforme du statut unique de 2014. Le simulateur applique la loi du 3 juillet 1978, le statut unique (Art. 37/2), la CCT 109 et la formule Claeys pour les contrats antérieurs à 2014.
Que calcule ce simulateur ?
Le délai de préavis est la période que l'employeur ou le travailleur doit respecter pour mettre fin au contrat de travail. Pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2014, le calcul se fait en deux parties: la première fige le préavis acquis au 31 décembre 2013 selon les anciennes règles (ouvrier/employé, formule Claeys), la seconde calcule le préavis pour l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 selon le statut unique (Art. 37/2). Pour les contrats à partir du 1er janvier 2014, seule la seconde partie s'applique.
Sur quelle base légale ?
Loi du 3 juillet 1978, statut unique (Art. 37/2), CCT 109 et formule Claeys pour les contrats antérieurs à 2014. Sources: SPF Emploi / werk.belgie.be. Loi du 20 mars 2023 (démission plafonnée à 13 semaines depuis le 28 octobre 2023); loi du 18 mai 2026 (plafond de 52 semaines à partir de 17 ans d'ancienneté, uniquement pour les contrats débutant au 1er juin 2026 ou après); loi du 3 juin 2026 (préavis d'une semaine pendant les 6 premiers mois, uniquement pour les contrats débutant au 1er août 2026 ou après).
Le calcul utilise un système à cliquet pour les contrats antérieurs à 2014. L'ancienneté se mesure en années fractionnaires par calendrier civil. La formule Claeys (pré-2014) tient compte de l'ancienneté acquise et de la rémunération. Le statut unique (Art. 37/2) calcule le préavis en fonction de l'ancienneté post-2014, avec des règles distinctes pour le licenciement par l'employeur et la démission du travailleur.
Les paramètres pris en compte
- Date d'entrée en service
- Date de fin de contrat
- Qualification (employé ou ouvrier)
- Initiative de la rupture (employeur ou travailleur)
- Rémunération mensuelle brute
Comment lire le résultat
Le simulateur affiche le préavis complet, le préavis réduit (plafonné à 13 semaines pour la démission), la part avant 2014 et la part après 2014, ainsi que l'indemnité compensatoire calculée. Chaque étape du calcul est détaillée.
Limites
Les simulateurs produisent des estimations destinées à préparer une analyse. Les montants, taux et barèmes évoluent et doivent être vérifiés à la date du dossier. Un résultat de simulation ne constitue pas un conseil juridique ni un engagement sur l'issue d'une procédure ; l'appréciation d'un avocat reste indispensable.