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Version en français • Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Éditeur du site

  • Raison sociale : Avlex Belgium
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Siège social : Boulevard de l’Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique
  • Numéro de TVA : BE1036.582.778 ← à compléter dès réception
  • RPM : Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
  • E-mail de contact : [email protected]
  • Directeur de la publication : Ghabro Rafi

2. Hébergement

Le site et les services d’Avlex Belgium sont hébergés par deux prestataires distincts :

Site web institutionnel (avlex.be)

  • Hébergeur : Hostinger International Ltd
  • Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
  • Site web : https://www.hostinger.com

Plateforme applicative et espace client (av.avlex.be)

  • Hébergeur : OVHcloud SAS
  • Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Site web : https://www.ovhcloud.com
  • Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Les données clients et dossiers confidentiels sont hébergés exclusivement sur la plateforme OVHcloud, au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD et au secret professionnel de l’avocat (art. 458 du Code pénal belge).

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site avlex.be et la plateforme av.avlex.be, notamment la structure, le code source, les textes, visuels, logos, bases de données, algorithmes et savoir-faire, est la propriété exclusive d’Avlex Belgium SRL ou de ses partenaires dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable d’Avlex Belgium, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge (Livre XI) et les traités internationaux applicables.

4. Données personnelles et Cookies

Le traitement des données personnelles par Avlex Belgium SRL est strictement soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable.

Pour plus d’informations sur :

  • La collecte et l’utilisation de vos données personnelles
  • Vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
  • L’utilisation des cookies et traceurs

Veuillez consulter :

Autorité de contrôle compétente : Autorité de Protection des Données (APD) Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles https://www.apd-gba.be

5. Responsabilité

Avlex Belgium s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’ensemble de ses pages. Toutefois, Avlex Belgium ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus publiés
  • Des interruptions ou indisponibilités du site dues à des causes techniques indépendantes de sa volonté
  • De la présence éventuelle de virus ou éléments malveillants sur les pages du site
  • Des contenus publiés sur des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur avlex.be, sur lesquels Avlex Belgium n’exerce aucun contrôle

L’utilisation des informations disponibles sur ce site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

6. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les Services Numériques (Digital Services Act, DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié présent sur notre plateforme.

Point de contact DSA :

  • E-mail : [email protected]
  • Objet du message : « Signalement DSA, [description succincte] »

Les signalements seront traités dans les meilleurs délais et feront l’objet d’une réponse motivée conformément aux obligations du DSA.

7. Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre adresse e-mail de contact pour ce dispositif : [email protected]

Note : Avlex Belgium s’adresse exclusivement à des professionnels du droit (B2B). Le droit de rétractation des consommateurs et les dispositions spécifiques au droit de la consommation ne s’appliquent pas aux relations contractuelles entre Avlex Belgium et ses Abonnés.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et à défaut d’accord amiable, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation d’Avlex Belgium.

Couverture du droit belge

22 domaines juridiques belges, structurés matière par matière

Avlex ne se contente pas de lire un dossier avec un modèle de langage généraliste. Pour chacune des 22 matières ci-dessous, la plateforme embarque une base structurée propre à la matière : les pièges de procédure qui rendent une action irrecevable, les vulnérabilités exploitables, les articles applicables, les délais de prescription et les juridictions compétentes.

Au total, 442 pièges (dont 239 qualifiés de critiques), 25 vulnérabilités procédurales et 775 références d'articles distinctes. Chaque domaine ci-dessous est présenté avec un exemple réel, extrait tel quel de l'analyseur.

22domaines structurés
442pièges de procédure
239qualifiés de critiques
775références d'articles

Les matières couvertes

Un seul exemple est publié par matière, à titre de démonstration. L'exemple est reproduit mot pour mot depuis la base utilisée par l'analyseur.

Étrangers & Asile

22 pièges
Exemple de piège détectéLe recours CCE contre refus d'asile a un effet SUSPENSIF automatique (Art. 39/57), MAIS le recours contre OQT n'a PAS d'effet suspensif. Il faut demander SÉPARÉMENT la suspension (Art. 39/82) = 2 procédures distinctes.

Recours CCE: 30 JOURS (procédure normale) ou 10 JOURS OUVRABLES (procédure accélérée). Dies a quo = notification EFFECTIVE.

ArticlesArt. 39/57 Loi 1980Art. 39/82 Loi 1980Art. 39/2 Loi 1980
JuridictionsConseil du Contentieux des Étrangers (CCE), Conseil d'État
Délais30 jours pour recours CCE (procédure normale) · 10 jours ouvrables pour recours CCE (procédure accélérée) · 10 jours pour recours contre détention

Droit Civil

21 pièges
Exemple de piège détectéLa responsabilité extracontractuelle (Art. 6.2 nouveau C.civ.) exige une faute, un dommage ET un lien causal. L'absence d'un seul élément = pas de responsabilité.
ArticlesArt. 6.2 C.civ.Art. 1382 ancien C.civ.

Droit Commercial

21 pièges
Exemple de piège détectéLa clause pénale excessive peut être réduite par le juge (Art. 5.88 C.civ.), mais le débiteur doit PROUVER le caractère excessif. La charge de la preuve est inversée.
ArticlesArt. 5.88 C.civ.Art. 1231 ancien C.civ.

Droit des Sociétés

21 pièges
Exemple de piège détectéLe plafond de responsabilité des administrateurs (Art. 2:57 CSA) s'applique GLOBALEMENT à tous les administrateurs pour UN MÊME FAIT, et NON individuellement.
ArticlesArt. 2:57 CSAArt. 2:56 CSA

Contrats & Obligations

21 pièges
Exemple de piège détectéLa résolution judiciaire (Art. 5.240 C.civ.) n'est plus automatique. Le juge peut accorder un délai de grâce ou ordonner l'exécution en nature.
ArticlesArt. 5.240 C.civ.Art. 1184 ancien C.civ.

Droit Pénal

21 pièges
Exemple de piège détectéLa prescription de l'action publique (5 ans pour délits) est DIFFÉRENTE de la prescription civile (10 ans). Action pénale prescrite ≠ action civile prescrite.

Appel jugement correctionnel: 30 JOURS (prévenu présent) ou 40 JOURS (prévenu absent, à partir signification).

ArticlesArt. 21 Titre préliminaire CICArt. 2262bis C.civ.Art. 203 CIC
JuridictionsTribunal correctionnel, Cour d'assises, Tribunal de police
Délais5 ans pour délits (action publique) · 10 ans pour crimes (action publique) · 1 an pour contraventions (action publique) · 10 ans pour action civile (dommages-intérêts)

Divorce & Médiation

21 pièges
Exemple de piège détectéEn divorce par consentement mutuel, les accords sont DÉFINITIFS et ne peuvent être modifiés que pour changement de circonstances IMPRÉVISIBLE.
ArticlesArt. 1288 C.jud.Art. 232 C.civ.

Violence Conjugale / Intrafamiliale

21 pièges
Exemple de piège détectéL'ordonnance d'éloignement (Art. 1280 C.jud.) n'est valable que 3 MOIS maximum. Elle doit être renouvelée ou remplacée par une mesure définitive.
ArticlesArt. 1280 C.jud.Loi 15 mai 2012

Permis de Conduire

21 pièges
Exemple de piège détectéLa déchéance du droit de conduire (Art. 38) est DIFFÉRENTE de la suspension (Art. 55). Déchéance = judiciaire, Suspension = administrative. Les deux peuvent se cumuler.
ArticlesArt. 38 Loi circulation routièreArt. 55 Loi circulation routière

Stupéfiants

21 pièges
Exemple de piège détectéLa détention de cannabis pour usage personnel (max 3g) n'est PAS légale, mais fait l'objet d'une politique de tolérance (circulaire). Le parquet peut toujours poursuivre.
ArticlesArt. 2bis Loi 1921Circulaire 2003

Droit de la Famille

21 pièges
Exemple de piège détectéLe cohabitant légal survivant n'est PAS un héritier réservataire. Le partenaire peut être totalement déshérité par testament, contrairement au conjoint marié.
ArticlesArt. 745bis C.civ.Art. 1477 C.civ.
JuridictionsTribunal de la famille
Délais5 ans pour arriérés pension alimentaire · 30 ans pour droits successoraux

Insolvabilité / Faillite

21 pièges
Exemple de piège détectéL'aveu de faillite doit être fait dans le MOIS suivant la cessation des paiements (Art. XX.102 CDE). Retard = responsabilité personnelle du dirigeant.
ArticlesArt. XX.102 CDEArt. XX.225 CDE

Assurance

21 pièges
Exemple de piège détectéLa déclaration de sinistre doit être faite dans le délai prévu par la police (souvent 8 jours). Déclaration tardive = déchéance possible si préjudice pour l'assureur.
ArticlesArt. 74 Loi assurancesArt. 88 Loi assurances

Droit du Travail

24 pièges
Exemple de piège détectéLa protection contre le licenciement pendant l'incapacité de travail (Art. 34 loi 1978) NE protège PAS contre le licenciement pour motif grave. L'employeur peut licencier pour faute lourde même pendant un arrêt maladie.

Délai de prescription pour contester un licenciement abusif: 1 AN à partir de la fin du préavis (Art. 63 loi 1978). Passé ce délai, action IRRECEVABLE.

ArticlesArt. 34 Loi 1978Art. 35 Loi 1978Art. 63 Loi 1978
JuridictionsTribunal du travail, Cour du travail
Délais1 an pour contester licenciement abusif (Art. 63) · 3 jours ouvrables pour notifier motif grave (Art. 35) · 5 ans pour réclamation salariale · 2 mois pour demander motivation (CCT 109)

Responsabilité Médicale

21 pièges
Exemple de piège détectéLa responsabilité médicale exige une faute DÉTERMINANTE. Même si faute prouvée, si le dommage serait survenu de toute façon (>50%), responsabilité REJETÉE. Perte de chance non indemnisable en Belgique.

Prescription: 10 ans à partir de la CONNAISSANCE du dommage ET de l'identité du responsable. Délai absolu: 20 ans à partir du fait dommageable.

ArticlesArt. 2262bis C.civ.Art. 6.2 nouveau C.civ.

CPAS / Aide Sociale

22 pièges
Exemple de piège détectéLa prescription de 5 ans pour récupération du revenu d'intégration (Art. 102 loi organique CPAS) commence SEULEMENT après que le CPAS ait eu 'connaissance effective' de la situation financière. Le CPAS peut donc récupérer bien plus de 5 ans en arrière.

Recours contre refus d'aide sociale: 3 MOIS à partir de la notification (Art. 17). Si notification défectueuse, délai JAMAIS commencé.

ArticlesArt. 98-102 Loi organique CPASArt. 17 Loi organique CPASArt. 580, 8° Ger.W.
JuridictionsTribunal du travail
Délais5 ans pour récupération RIS (à partir connaissance effective) · 3 mois pour recours contre décision CPAS · 10 ans pour action en responsabilité contre CPAS

RGPD / Vie Privée

21 pièges
Exemple de piège détectéLe délai de 72 heures pour notifier une violation de données à l'APD (Art. 33 RGPD) court à partir de la CONNAISSANCE, pas de la découverte technique. Amende jusqu'à 10M€ ou 2% CA.
ArticlesArt. 33 RGPDArt. 34 RGPDArt. 83 RGPD

Marchés Publics

21 pièges
Exemple de piège détectéLe recours en suspension devant le Conseil d'État doit être introduit dans les 15 JOURS suivant la notification de la décision d'attribution. Délai TRÈS court.
ArticlesArt. 14 Loi 17 juin 2013Art. 15 Loi 17 juin 2013

Immobilier

21 pièges
Exemple de piège détectéEn Région flamande depuis 2019, l'indice de base pour indexation = mois PRÉCÉDANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR du bail, NON la signature. Règle DIFFÉRENTE à Bruxelles/Wallonie.

Préavis résiliation bail résidentiel: 3 MOIS (locataire), 6-9 MOIS (bailleur). Délai court à partir de l'ENVOI recommandé.

ArticlesArt. 36 Vlaams WoninghuurdecreetArt. 224/2 CBLArt. 221 CWL

Agressions Sexuelles / Viol

21 pièges
Exemple de piège détectéLe viol (Art. 375 C.pén.) est un CRIME passible de la Cour d'assises. Mais en pratique, la plupart des affaires sont correctionnalisées (tribunal correctionnel).
ArticlesArt. 375 C.pén.Art. 372 C.pén.

Roulage

21 pièges
Exemple de piège détectéLa suspension immédiate du permis (Art. 55) pour alcool/drogues est ADMINISTRATIVE. Elle est DIFFÉRENTE de la suspension JUDICIAIRE. Les deux peuvent se cumuler.

Opposition amende routière: 30 JOURS CALENDRIER (pas ouvrables) à partir réception. Dépassement = condamnation DÉFINITIVE.

ArticlesArt. 55 Loi circulation routièreArt. 38 Loi circulation routière

Chômage

21 pièges
Exemple de piège détectéL'exclusion du chômage pour abandon d'emploi (Art. 51 AR) peut être contestée si le travailleur prouve un 'motif légitime' (harcèlement, non-paiement salaire, etc.).
ArticlesArt. 51 AR chômageArt. 44 AR chômage

Testez la couverture sur votre propre dossier

La liste ci-dessus est publique. Ce qu'elle produit sur vos pièces ne l'est pas : chargez un dossier et voyez quels pièges sont relevés dans votre matière.

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Avlex est un outil d'assistance préliminaire destiné à préparer et à structurer l'analyse d'un dossier. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'appréciation d'un avocat, seul habilité à qualifier une situation et à engager une procédure. Les délais et références cités le sont à titre indicatif et doivent être vérifiés au regard du dossier concret.

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