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Version en français • Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Éditeur du site

  • Raison sociale : Avlex Belgium
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Siège social : Boulevard de l’Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique
  • Numéro de TVA : BE1036.582.778 ← à compléter dès réception
  • RPM : Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
  • E-mail de contact : [email protected]
  • Directeur de la publication : Ghabro Rafi

2. Hébergement

Le site et les services d’Avlex Belgium sont hébergés par deux prestataires distincts :

Site web institutionnel (avlex.be)

  • Hébergeur : Hostinger International Ltd
  • Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
  • Site web : https://www.hostinger.com

Plateforme applicative et espace client (av.avlex.be)

  • Hébergeur : OVHcloud SAS
  • Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Site web : https://www.ovhcloud.com
  • Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Les données clients et dossiers confidentiels sont hébergés exclusivement sur la plateforme OVHcloud, au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD et au secret professionnel de l’avocat (art. 458 du Code pénal belge).

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site avlex.be et la plateforme av.avlex.be, notamment la structure, le code source, les textes, visuels, logos, bases de données, algorithmes et savoir-faire, est la propriété exclusive d’Avlex Belgium SRL ou de ses partenaires dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable d’Avlex Belgium, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge (Livre XI) et les traités internationaux applicables.

4. Données personnelles et Cookies

Le traitement des données personnelles par Avlex Belgium SRL est strictement soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable.

Pour plus d’informations sur :

  • La collecte et l’utilisation de vos données personnelles
  • Vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
  • L’utilisation des cookies et traceurs

Veuillez consulter :

Autorité de contrôle compétente : Autorité de Protection des Données (APD) Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles https://www.apd-gba.be

5. Responsabilité

Avlex Belgium s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’ensemble de ses pages. Toutefois, Avlex Belgium ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus publiés
  • Des interruptions ou indisponibilités du site dues à des causes techniques indépendantes de sa volonté
  • De la présence éventuelle de virus ou éléments malveillants sur les pages du site
  • Des contenus publiés sur des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur avlex.be, sur lesquels Avlex Belgium n’exerce aucun contrôle

L’utilisation des informations disponibles sur ce site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

6. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les Services Numériques (Digital Services Act, DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié présent sur notre plateforme.

Point de contact DSA :

  • E-mail : [email protected]
  • Objet du message : « Signalement DSA, [description succincte] »

Les signalements seront traités dans les meilleurs délais et feront l’objet d’une réponse motivée conformément aux obligations du DSA.

7. Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre adresse e-mail de contact pour ce dispositif : [email protected]

Note : Avlex Belgium s’adresse exclusivement à des professionnels du droit (B2B). Le droit de rétractation des consommateurs et les dispositions spécifiques au droit de la consommation ne s’appliquent pas aux relations contractuelles entre Avlex Belgium et ses Abonnés.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et à défaut d’accord amiable, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation d’Avlex Belgium.

Gouvernance de l’IA

Ce qu’Avlex applique du règlement (UE) 2024/1689

Utiliser un outil d'intelligence artificielle dans un dossier engage celui qui s'en sert. La question n'est donc pas de savoir si la technologie est impressionnante, mais si son usage est défendable devant un client, un bâtonnier ou une juridiction.

Avlex a intégré 14 mécanismes de gouvernance directement dans le produit, chacun rattaché à une disposition du règlement européen sur l'intelligence artificielle. Ils sont énumérés ci-dessous, avec l'article correspondant.

14mécanismes implémentés
Art. 9 à 73dispositions couvertes
UEhébergement et traitement

Portée exacte de cette page

Avlex s'adresse à des professionnels du droit et à des parties qui préparent un dossier, non à une autorité judiciaire. La plateforme n'est donc pas, de ce seul fait, un système à haut risque au sens de l'annexe III, point 8, du règlement (UE) 2024/1689, et cette page ne fait état d'aucune évaluation de conformité ni d'aucune certification. Elle décrit les mécanismes de gouvernance effectivement implémentés dans le produit, que le règlement réserve pour l'essentiel aux systèmes à haut risque.

Les mécanismes, article par article

Chaque ligne correspond à une fonction présente dans l'application, et non à une intention. Les références d'articles sont celles citées dans le produit lui-même.

Capacités et limites explicitées

Art. 13 · Art. 14(4)(a)

Un écran dédié expose ce que le système sait faire et ce qu'il ne sait pas faire. La supervision humaine n'a de sens que si l'utilisateur connaît les limites de l'outil qu'il contrôle, ce que l'article 14(4)(a) formule expressément.

Divulgation de l’interaction avec une IA

Art. 50

L'utilisateur est informé, avant usage, qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. L'information est présentée et non enfouie dans des conditions générales.

Marquage des contenus générés

Art. 50

Chaque sortie produite par le système porte une marque visible. Un texte généré ne peut pas être confondu avec une pièce du dossier ni avec une analyse rédigée par un juriste.

Avertissement sur le biais d'automatisation

Art. 14(4)(b)

Le système avertit du réflexe qui consiste à faire confiance à une sortie automatisée parce qu'elle est automatisée. C'est l'obligation la plus souvent omise du règlement, et la plus pertinente pour un usage juridique.

Faculté de passer outre une sortie

Art. 14(4)(d)

L'utilisateur peut écarter une sortie et lui substituer sa propre conclusion, geste qui est enregistré. La décision reste celle du professionnel.

Interruption et rejet

Art. 14(4)(e)

Une sortie peut être rejetée et un traitement interrompu à tout moment, avec un motif consigné. C'est le bouton d'arrêt exigé par le règlement.

Contrôles de supervision humaine

Art. 14

Les commandes de supervision sont regroupées et accessibles pendant l'analyse, et non reléguées dans un menu d'administration.

Journalisation des opérations

Art. 19

Les opérations d'analyse sont journalisées automatiquement, ce qui permet de reconstituer après coup ce qui a été demandé, produit et décidé.

Surveillance après commercialisation

Art. 20 · Art. 72

Les signalements des utilisateurs alimentent un suivi structuré du comportement du système en conditions réelles, et non un simple formulaire de contact.

Signalement des incidents graves

Art. 73

Un canal de signalement dédié existe dans le produit, avec détection automatique des cas qui relèvent d'un incident grave au sens du règlement.

Système de gestion des risques

Art. 9

Un registre des risques est tenu et suivi statistiquement, dans la logique du cycle de vie prévu par l'article 9.

Système de gestion de la qualité

Art. 17

Les procédures qualité sont versionnées, de sorte que l'état applicable à une date donnée reste consultable.

Documentation technique versionnée

Art. 11 · Annexe IV

La documentation technique du système est tenue et versionnée selon la structure de l'annexe IV.

Avertissement renforcé pour les non-professionnels

Art. 50 · droit belge de la consommation

Un particulier, un étudiant ou un utilisateur en essai doit reconnaître expressément, avant d'accéder à l'outil, qu'Avlex ne constitue pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client.

Vérifiez-le dans l’outil

Ces mécanismes sont visibles dès la première utilisation : la divulgation, le marquage des sorties et les commandes de supervision apparaissent pendant l'analyse, pas dans une annexe.

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À consulter également
Les 22 domaines du droit belge couverts·Les 20 simulateurs juridiques belges·Notre analyse de l’AI Act pour les avocats

Cette page décrit l'état des mécanismes implémentés dans la plateforme et n'a pas valeur d'avis juridique sur la qualification d'un système au regard du règlement (UE) 2024/1689. Le cadre évolue, notamment par les textes de simplification en cours de discussion au niveau européen ; chaque utilisateur reste responsable de l'usage qu'il fait de l'outil dans ses propres dossiers.

Gouvernance IA et règlement (UE) 2024/1689 chez Avlex | Avlex