Exécution · Simulateur Avlex
Simulation de Saisie sur Rémunération
Calcule la part saisissable du revenu par tranche légale, avec la majoration par enfant à charge et la part absolument insaisissable. Le simulateur applique l'article 1409 et suivants du Code judiciaire avec les seuils indexés 2026.
Que calcule ce simulateur ?
La saisie sur rémunération permet à un créancier de prélever une part du salaire de son débiteur. Le Code judiciaire fixe des tranches de revenus avec un taux de saisie croissant (0%, 20%, 30%, 40%, 100% pour les revenus professionnels). Une part absolument insaisissable protège un minimum vital. Une majoration par enfant à charge réduit la part saisissable.
Sur quelle base légale ?
Art. 1409 et suivants C. jud., quotités cessibles et saisissables indexées. Les seuils sont réindexés chaque année par arrêté royal. Les valeurs 2026 (AR du 3 décembre 2025, MB du 10 décembre 2025, en vigueur le 1er janvier 2026) s'appliquent au revenu mensuel net (brut moins cotisations sociales et précompte). Deux barèmes distincts existent: les revenus professionnels (0/20/30/40/100%) et les revenus de remplacement (0/20/40/100%).
Le simulateur identifie les seuils 2026: minimum absolu de 1419 EUR (0%), puis tranches à 1524 EUR (20%), 1682 EUR (30%) et 1839 EUR (40%), au-delà desquelles la saisie est de 100%. La majoration par enfant à charge est de 88 EUR par enfant. Le calcul se fait tranche par tranche, avec le détail de la répartition.
Les paramètres pris en compte
- Revenus mensuels nets
- Type de revenu (salaire, chômage, pension, maladie, indépendant)
- Personnes à charge (enfants)
Comment lire le résultat
Le simulateur affiche le montant protégé (insaisissable), le montant saisissable, le détail par tranche, et la majoration pour enfants à charge. Chaque tranche est calculée séparément avec son taux applicable.
Limites
Les simulateurs produisent des estimations destinées à préparer une analyse. Les montants, taux et barèmes évoluent et doivent être vérifiés à la date du dossier. Un résultat de simulation ne constitue pas un conseil juridique ni un engagement sur l'issue d'une procédure ; l'appréciation d'un avocat reste indispensable.