Procédure civile · Simulateur Avlex
Simulation d'Indemnité de Procédure
Calcule l'indemnité de procédure due à la partie qui obtient gain de cause, selon la tranche du montant du litige et le barème indexé en vigueur. Le simulateur applique l'article 1022 du Code judiciaire et l'arrêté royal du 26 octobre 2007, avec les montants indexés officiels.
Que calcule ce simulateur ?
L'indemnité de procédure, aussi appelée rechtsplegingsvergoeding, est la somme que le juge condamne la partie perdante à verser à la partie gagnante pour couvrir une partie de ses frais d'avocat. Le montant dépend du montant du litige: le Code judiciaire fixe des tranches avec un montant de base, un minimum et un maximum. Le simulateur identifie la tranche applicable et calcule l'indemnité dans les limites légales, en appliquant le coefficient d'indexation en vigueur.
Sur quelle base légale ?
Art. 1022 C. jud. et arrêté royal du 26 octobre 2007, montants indexés. L'AR fixe des montants de référence non indexés de 2007 (base, minimum, maximum) par tranche de litige. L'article 8 de l'AR (réécrit par l'AR du 16 mai 2024) les indexe par une formule proportionnelle: montant indexé = référence × (IPC courant ÷ IPC de départ), où l'IPC de départ = mars 2007 (base 2004) = 105,78 et l'IPC courant = février 2025 (base 2004) = 166,05.
Le coefficient d'indexation en vigueur depuis le 1er mars 2025 est d'environ 1,56977, calculé comme 166,05 ÷ 105,78. Les montants reproduisent la table officielle publiée par le Collège des cours et tribunaux. Ils restent valables jusqu'à ce que l'indice se déplace d'environ 10 points; la mise à jour du coefficient d'indexation est alors la seule modification nécessaire.
Les paramètres pris en compte
- Montant du litige
- Qualité de la partie (demandeur ou défendeur)
- Coefficient d'indexation en vigueur
Comment lire le résultat
Le simulateur affiche le détail du calcul, pas seulement le résultat: tranche identifiée, montant de base indexé, minimum et maximum indexés, et montant retenu. Vous pouvez vérifier chaque ligne du calcul avant de l'utiliser dans une conclusion ou une transaction.
Limites
Les simulateurs produisent des estimations destinées à préparer une analyse. Les montants, taux et barèmes évoluent et doivent être vérifiés à la date du dossier. Un résultat de simulation ne constitue pas un conseil juridique ni un engagement sur l'issue d'une procédure ; l'appréciation d'un avocat reste indispensable.