Blog

Version en français • Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Éditeur du site

  • Raison sociale : Avlex Belgium
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Siège social : Boulevard de l’Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique
  • Numéro de TVA : BE1036.582.778 ← à compléter dès réception
  • RPM : Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
  • E-mail de contact : [email protected]
  • Directeur de la publication : Ghabro Rafi

2. Hébergement

Le site et les services d’Avlex Belgium sont hébergés par deux prestataires distincts :

Site web institutionnel (avlex.be)

  • Hébergeur : Hostinger International Ltd
  • Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
  • Site web : https://www.hostinger.com

Plateforme applicative et espace client (av.avlex.be)

  • Hébergeur : OVHcloud SAS
  • Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Site web : https://www.ovhcloud.com
  • Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Les données clients et dossiers confidentiels sont hébergés exclusivement sur la plateforme OVHcloud, au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD et au secret professionnel de l’avocat (art. 458 du Code pénal belge).

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site avlex.be et la plateforme av.avlex.be — notamment la structure, le code source, les textes, visuels, logos, bases de données, algorithmes et savoir-faire — est la propriété exclusive d’Avlex Belgium SRL ou de ses partenaires dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable d’Avlex Belgium, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge (Livre XI) et les traités internationaux applicables.

4. Données personnelles et Cookies

Le traitement des données personnelles par Avlex Belgium SRL est strictement soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable.

Pour plus d’informations sur :

  • La collecte et l’utilisation de vos données personnelles
  • Vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
  • L’utilisation des cookies et traceurs

Veuillez consulter :

Autorité de contrôle compétente : Autorité de Protection des Données (APD) Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles https://www.apd-gba.be

5. Responsabilité

Avlex Belgium s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’ensemble de ses pages. Toutefois, Avlex Belgium ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus publiés
  • Des interruptions ou indisponibilités du site dues à des causes techniques indépendantes de sa volonté
  • De la présence éventuelle de virus ou éléments malveillants sur les pages du site
  • Des contenus publiés sur des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur avlex.be, sur lesquels Avlex Belgium n’exerce aucun contrôle

L’utilisation des informations disponibles sur ce site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

6. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les Services Numériques (Digital Services Act — DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié présent sur notre plateforme.

Point de contact DSA :

  • E-mail : [email protected]
  • Objet du message : « Signalement DSA — [description succincte] »

Les signalements seront traités dans les meilleurs délais et feront l’objet d’une réponse motivée conformément aux obligations du DSA.

7. Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre adresse e-mail de contact pour ce dispositif : [email protected]

Note : Avlex Belgium s’adresse exclusivement à des professionnels du droit (B2B). Le droit de rétractation des consommateurs et les dispositions spécifiques au droit de la consommation ne s’appliquent pas aux relations contractuelles entre Avlex Belgium et ses Abonnés.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et à défaut d’accord amiable, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation d’Avlex Belgium.

Tous les articlesProcédure

Calcul des délais de procédure en Belgique : éviter la forclusion

Publié le 28 mars 2026 · 6 min de lecture

Un délai mal calculé peut anéantir une action pourtant fondée. Tour d’horizon des règles belges de computation — et de la manière dont un outil comme Avlex sécurise chaque échéance.

En procédure belge, le respect des délais n’est pas négociable. Un acte introduit hors délai est en principe irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier. La maîtrise de la computation est donc une compétence centrale du praticien.

Les règles de computation

Le Code judiciaire fixe les principes : point de départ du délai, calcul en jours calendaires ou ouvrables, et report lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (article 53 du Code judiciaire).

Le piège de la trêve et des jours fériés

La trêve des vacances judiciaires (article 50 du Code judiciaire) et les jours fériés régionaux modifient le calcul de manière parfois contre-intuitive. C’est souvent là que se glisse l’erreur d’un seul jour — celle qui coûte la forclusion.

  • Identifier précisément le point de départ (signification, notification, prononcé).
  • Vérifier le type de délai et son mode de computation.
  • Reporter l’échéance tombant un jour non ouvrable.
  • Tenir compte de la trêve et des jours fériés applicables.

Sécuriser l’échéance avec Avlex

Avlex recalcule automatiquement les délais à partir des pièces du dossier et signale les échéances à risque, en intégrant la trêve des suspensions et les jours fériés. L’outil ne remplace pas la vérification de l’avocat : il agit comme un filet de sécurité qui transforme un calcul fastidieux en simple confirmation.

Le délai ne pardonne pas : un outil qui le surveille en continu est une assurance, pas un luxe.

Comme pour toute analyse Avlex, le résultat doit être vérifié par l’avocat avant tout dépôt : la responsabilité finale du calcul demeure professionnelle.

Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour toute situation particulière.

Calcul des délais de procédure en Belgique : éviter la forclusion | Avlex | Avlex