Blog

Version en français • Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Éditeur du site

  • Raison sociale : Avlex Belgium
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Siège social : Boulevard de l’Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique
  • Numéro de TVA : BE1036.582.778 ← à compléter dès réception
  • RPM : Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
  • E-mail de contact : [email protected]
  • Directeur de la publication : Ghabro Rafi

2. Hébergement

Le site et les services d’Avlex Belgium sont hébergés par deux prestataires distincts :

Site web institutionnel (avlex.be)

  • Hébergeur : Hostinger International Ltd
  • Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
  • Site web : https://www.hostinger.com

Plateforme applicative et espace client (av.avlex.be)

  • Hébergeur : OVHcloud SAS
  • Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Site web : https://www.ovhcloud.com
  • Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Les données clients et dossiers confidentiels sont hébergés exclusivement sur la plateforme OVHcloud, au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD et au secret professionnel de l’avocat (art. 458 du Code pénal belge).

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site avlex.be et la plateforme av.avlex.be — notamment la structure, le code source, les textes, visuels, logos, bases de données, algorithmes et savoir-faire — est la propriété exclusive d’Avlex Belgium SRL ou de ses partenaires dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable d’Avlex Belgium, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge (Livre XI) et les traités internationaux applicables.

4. Données personnelles et Cookies

Le traitement des données personnelles par Avlex Belgium SRL est strictement soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable.

Pour plus d’informations sur :

  • La collecte et l’utilisation de vos données personnelles
  • Vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
  • L’utilisation des cookies et traceurs

Veuillez consulter :

Autorité de contrôle compétente : Autorité de Protection des Données (APD) Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles https://www.apd-gba.be

5. Responsabilité

Avlex Belgium s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’ensemble de ses pages. Toutefois, Avlex Belgium ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus publiés
  • Des interruptions ou indisponibilités du site dues à des causes techniques indépendantes de sa volonté
  • De la présence éventuelle de virus ou éléments malveillants sur les pages du site
  • Des contenus publiés sur des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur avlex.be, sur lesquels Avlex Belgium n’exerce aucun contrôle

L’utilisation des informations disponibles sur ce site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

6. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les Services Numériques (Digital Services Act — DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié présent sur notre plateforme.

Point de contact DSA :

  • E-mail : [email protected]
  • Objet du message : « Signalement DSA — [description succincte] »

Les signalements seront traités dans les meilleurs délais et feront l’objet d’une réponse motivée conformément aux obligations du DSA.

7. Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre adresse e-mail de contact pour ce dispositif : [email protected]

Note : Avlex Belgium s’adresse exclusivement à des professionnels du droit (B2B). Le droit de rétractation des consommateurs et les dispositions spécifiques au droit de la consommation ne s’appliquent pas aux relations contractuelles entre Avlex Belgium et ses Abonnés.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et à défaut d’accord amiable, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation d’Avlex Belgium.

Tous les articlesConformité

RGPD et secret professionnel de l’avocat : ce que tout cabinet belge doit savoir

Publié le 15 mai 2026 · 7 min de lecture

Le secret professionnel (article 458 du Code pénal) impose un standard plus strict que le RGPD seul. Comment concilier les deux lorsqu’un cabinet utilise des outils numériques et de l’IA ?

Tout cabinet d’avocats belge traite des données parmi les plus sensibles qui soient. À ce titre, il est soumis à deux régimes complémentaires : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le secret professionnel garanti par l’article 458 du Code pénal.

Deux régimes, un seul objectif : la confiance

Le RGPD encadre le traitement des données à caractère personnel ; le secret professionnel protège, plus largement, toute information confiée à l’avocat dans l’exercice de sa mission. Le second est souvent plus exigeant — il est opposable à tout tiers, y compris à certaines autorités.

  • Base légale et finalité claires pour chaque traitement (RGPD).
  • Minimisation des données et durées de conservation limitées.
  • Confidentialité renforcée vis-à-vis des tiers (secret professionnel).
  • Encadrement contractuel strict de tout sous-traitant (article 28 RGPD).

Le point sensible : les outils numériques et l’IA

Lorsqu’un cabinet recourt à un logiciel d’analyse ou à l’intelligence artificielle, la question centrale devient : où vont les documents, et qui peut y accéder ? Trois garde-fous sont essentiels.

1. Hébergement dans l’Union européenne

Les données doivent rester dans l’EEE, à l’abri des législations extra-européennes. Un hébergement souverain, documenté et auditable, est un prérequis.

2. Absence d’entraînement sur vos données

Le prestataire ne doit jamais utiliser le contenu des dossiers pour entraîner ses modèles. Cette interdiction doit être contractuelle et technique.

3. Maîtrise de la conservation

L’idéal est une approche « zéro rétention » du contenu : traitement en mémoire, sans stockage durable des pièces, et conservation limitée aux seules métadonnées techniques exigées par la loi.

Un outil conforme ne se contente pas de respecter le RGPD : il honore aussi le secret professionnel, par conception.

Checklist avant d’adopter un outil

  • Le prestataire signe-t-il un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l’article 28 RGPD ?
  • Les serveurs sont-ils situés dans l’UE ?
  • Le contenu est-il exclu de tout entraînement de modèles ?
  • La politique de conservation est-elle claire et limitée ?
  • Le secret professionnel est-il expressément opposable aux prestataires ?

Concilier RGPD et secret professionnel n’est pas un obstacle à l’innovation : c’est le cadre qui permet à un cabinet d’adopter des outils modernes sans compromettre la confiance de ses clients.

Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour toute situation particulière.

RGPD et secret professionnel de l’avocat : ce que tout cabinet belge doit savoir | Avlex | Avlex