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Version en français • Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Éditeur du site

  • Raison sociale : Avlex Belgium
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Siège social : Boulevard de l’Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique
  • Numéro de TVA : BE1036.582.778 ← à compléter dès réception
  • RPM : Tribunal de l’entreprise de Bruxelles
  • E-mail de contact : [email protected]
  • Directeur de la publication : Ghabro Rafi

2. Hébergement

Le site et les services d’Avlex Belgium sont hébergés par deux prestataires distincts :

Site web institutionnel (avlex.be)

  • Hébergeur : Hostinger International Ltd
  • Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
  • Site web : https://www.hostinger.com

Plateforme applicative et espace client (av.avlex.be)

  • Hébergeur : OVHcloud SAS
  • Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Site web : https://www.ovhcloud.com
  • Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Les données clients et dossiers confidentiels sont hébergés exclusivement sur la plateforme OVHcloud, au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD et au secret professionnel de l’avocat (art. 458 du Code pénal belge).

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site avlex.be et la plateforme av.avlex.be — notamment la structure, le code source, les textes, visuels, logos, bases de données, algorithmes et savoir-faire — est la propriété exclusive d’Avlex Belgium SRL ou de ses partenaires dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable d’Avlex Belgium, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge (Livre XI) et les traités internationaux applicables.

4. Données personnelles et Cookies

Le traitement des données personnelles par Avlex Belgium SRL est strictement soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable.

Pour plus d’informations sur :

  • La collecte et l’utilisation de vos données personnelles
  • Vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
  • L’utilisation des cookies et traceurs

Veuillez consulter :

Autorité de contrôle compétente : Autorité de Protection des Données (APD) Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles https://www.apd-gba.be

5. Responsabilité

Avlex Belgium s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’ensemble de ses pages. Toutefois, Avlex Belgium ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus publiés
  • Des interruptions ou indisponibilités du site dues à des causes techniques indépendantes de sa volonté
  • De la présence éventuelle de virus ou éléments malveillants sur les pages du site
  • Des contenus publiés sur des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur avlex.be, sur lesquels Avlex Belgium n’exerce aucun contrôle

L’utilisation des informations disponibles sur ce site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

6. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les Services Numériques (Digital Services Act — DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié présent sur notre plateforme.

Point de contact DSA :

  • E-mail : [email protected]
  • Objet du message : « Signalement DSA — [description succincte] »

Les signalements seront traités dans les meilleurs délais et feront l’objet d’une réponse motivée conformément aux obligations du DSA.

7. Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre adresse e-mail de contact pour ce dispositif : [email protected]

Note : Avlex Belgium s’adresse exclusivement à des professionnels du droit (B2B). Le droit de rétractation des consommateurs et les dispositions spécifiques au droit de la consommation ne s’appliquent pas aux relations contractuelles entre Avlex Belgium et ses Abonnés.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et à défaut d’accord amiable, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation d’Avlex Belgium.

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Détecter les vices de procédure grâce à l’intelligence artificielle

Publié le 22 mai 2026 · 6 min de lecture

En droit belge, un seul vice de procédure peut renverser un dossier. Voici comment l’analyse assistée par IA aide l’avocat à repérer nullités, prescriptions et conflits de compétence avant la partie adverse.

En procédure belge, la forme n’est pas un détail : un acte irrégulier, un délai dépassé ou une juridiction incompétente peuvent suffire à faire écarter une demande pourtant fondée. Pour l’avocat, l’enjeu est double — exploiter les failles de la partie adverse et se prémunir contre les siennes.

L’analyse documentaire assistée par intelligence artificielle ne remplace pas le juriste : elle lui fait gagner un temps considérable en signalant, dès la lecture du dossier, les points de procédure qui méritent une vérification humaine approfondie.

Les trois familles de vices à surveiller

La plupart des incidents procéduraux fatals se rangent dans trois catégories, que l’IA peut pré-identifier à partir des pièces du dossier :

  • Les nullités — vices de forme ou de fond affectant un acte (citation, signification, expertise).
  • Les prescriptions et délais — délais d’action, de recours ou de péremption échus, en tenant compte des suspensions.
  • Les conflits de compétence — territoriale, matérielle ou linguistique (lois de 1935 et 1966).

Pourquoi le calcul des délais belges est piégeux

Le calcul d’un délai procédural en Belgique combine des règles que l’on oublie aisément sous la pression : trêve des suspensions (article 50 du Code judiciaire), jours fériés régionaux, et computation propre à chaque type d’action. Une erreur d’un seul jour peut entraîner la forclusion.

Un outil qui recalcule automatiquement chaque échéance et signale les délais à risque transforme une vérification fastidieuse en simple confirmation.

Le rôle irremplaçable de l’avocat

Aucun résultat automatisé ne doit être utilisé sans contrôle. L’IA propose des pistes ; l’avocat décide, vérifie les sources contre Juridat et le Moniteur belge, et engage sa responsabilité. C’est précisément ce partage des rôles qui rend l’outil utile et sûr.

En résumé, l’intelligence artificielle agit comme un filet de sécurité procédural : elle attire l’attention sur ce qui pourrait échapper à l’œil humain, tout en laissant la décision finale au professionnel du droit.

Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour toute situation particulière.

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